PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020

2. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Composition du Conseil d’Administration

Déclaration des Administrateurs 2.5.6 Conflits d’intérêts À la connaissance de la Société, et au jour de l’établissement du présent document, aucun conflit d’intérêts n’est identifié entre les devoirs de chacun des membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale à l’égard de la Société en leur qualité de Mandataire Social et leurs intérêts privés ou autres devoirs. À la connaissance de la Société, et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe pas d’arrangement ou d’accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs, des banquiers ou des conseils, relatif à la nomination d’un des membres du Conseil d’Administration ou de la Direction Générale. À la connaissance de la Société, et au jour de l’établissement du présent document, à l’exception de ce qui est décrit au paragraphe « Pactes d’actionnaires » ci-après, il n’existe aucune restriction acceptée par les membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale concernant la cession de leur participation dans le capital de la Société, autres que celles prévues par le Règlement intérieur et le Code de déontologie. Conformément au Règlement intérieur du Conseil, et afin de prévenir les risques de conflit d’intérêts, chaque membre du Conseil d’Administration a l’obligation de déclarer au Conseil, dès qu’il en a connaissance, toute situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d’intérêts entre l’intérêt social de la Société et son intérêt personnel direct ou indirect ou l’intérêt de l’actionnaire ou du groupe d’actionnaires qu’il représente. Procédure d’identification des conventions réglementées Conformément à l’article L. 225-39 du Code de commerce, le Conseil d’Administration du 28 août 2019 a approuvé une Charte interne portant sur la procédure d’identification des conventions réglementées (la « Charte »). Elle est disponible sur le site Internet de la Société. Il est précisé que cette Charte formalise la procédure d’identification des conventions réglementées qui s’applique préalablement à la conclusion d’une convention qui pourrait être qualifiée de convention réglementée mais également à l’occasion de toute modification, reconduction ou résiliation d’une convention, y compris pour les conventions considérées comme « libres » au moment de leur conclusion. Pactes d’actionnaires Pernod Ricard a été notifié le 8 février 2006 de la signature d’une convention d’actionnaires intervenue entre Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarza et la Société Paul Ricard, accord par lequel Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarza s’engage à consulter la Société Paul Ricard avant toute Assemblée Générale des actionnaires de Pernod Ricard de façon à voter dans le même sens.

De plus, Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarza s’est engagé à notifier la Société Paul Ricard de toute acquisition supplémentaire de titres Pernod Ricard et/ou de droits de vote, de même qu’il s’est interdit d’en acquérir si une telle transaction devait obliger la Société Paul Ricard et les parties agissant de concert à déposer une offre publique sur Pernod Ricard. Enfin, la Société Paul Ricard dispose d’un droit de préemption sur les titres Pernod Ricard dont Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarza pourrait vouloir disposer. Absence de condamnation pour fraude, d’association à une faillite ou d’incrimination et/ou sanction publique officielle À la connaissance de Pernod Ricard, et au jour de l’établissement du présent document : aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des — cinq dernières années à l’encontre de l’un des membres du Conseil d’Administration ou de la Direction Générale ; aucun des membres du Conseil d’Administration ou de la Direction — Générale n’a été associé, au cours des cinq dernières années, à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, en tant que membre d’un organe d’Administration, de Direction ou de Surveillance ou en tant que Directeur Général ; aucune incrimination et/ou sanction publique officielle n’a été — prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre de l’un des membres du Conseil d’Administration ou de la Direction Générale par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) ; et aucun Administrateur, ni membre de la Direction Générale, n’a été — empêché par un tribunal, au cours des cinq dernières années, d’agir en qualité de membre d’un organe d’Administration, de Direction ou de Surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. Contrats de services Aucun membre du Conseil d’Administration ou de la Direction Générale n’est lié par un contrat de services avec Pernod Ricard ou l’une de ses filiales. Représentant du personnel La désignation d’Administrateur(s) représentant les salariés au Conseil d’Administration a été instaurée fin 2013. En conséquence, la représentation du personnel de Pernod Ricard SA au Conseil d’Administration est dorénavant assurée par une seule personne. Il s’agit actuellement de Monsieur Hervé Jouanno.

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