PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020

9. INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Informations concernant Pernod Ricard

Exercice social 9.1.8 Du 1 er  juillet au 30 juin de chaque année. Droit à dividendes – Droit de participation aux bénéfices de l’émetteur 9.1.9

Les bénéfices nets sont constitués par les produits de la Société tels qu’ils résultent du compte de résultat, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, des amortissements de l’actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels s’il y a lieu. Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours dans le cas où, pour une cause quelconque, cette réserve est descendue au-dessous de ce dixième. Sur le bénéfice distribuable déterminé conformément à la loi, il est prélevé la somme nécessaire pour fournir aux actions, à titre de premier dividende, 6 % de leur montant libéré et non amorti, sous réserve de la possibilité pour le Conseil d’Administration d’autoriser les actionnaires qui le demandent à libérer leurs actions par anticipation, sans que les versements ainsi faits puissent donner droit au premier dividende prévu ci-dessus. Ce premier dividende n’est pas cumulatif, c’est-à-dire que si les bénéfices d’un exercice ne permettent pas ou ne permettent qu’incomplètement ce paiement, les actionnaires ne peuvent le réclamer sur les bénéfices d’un exercice suivant. Sur l’excédent disponible, l’Assemblée Générale Ordinaire peut effectuer le prélèvement de toutes les sommes qu’elle jugera convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant, soit pour être portées à tous fonds de réserve extraordinaire ou de prévoyance, avec une affectation spéciale ou non.

Le solde est réparti aux actionnaires à titre de dividende complémentaire. L’Assemblée Générale Ordinaire est autorisée à distribuer des réserves non obligatoires qui auraient été constituées sur les exercices antérieurs toutes sommes qu’elle jugerait bon pour être : soit distribuées aux actionnaires ou affectées à l’amortissement total — ou partiel des actions ; soit capitalisées ou affectées au rachat et à l’annulation d’actions. — Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance conférant les mêmes droits que les actions existantes, à l’exception du droit au premier dividende statutaire et au remboursement du capital. Les modalités de paiement du dividende sont fixées par l’Assemblée Générale Ordinaire ou à défaut par le Conseil d’Administration dans le délai maximum prévu par la loi. L’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice. Les dividendes seront prescrits dans les délais légaux, soit cinq ans, au profit de l’État.

Modification du capital et des droits attachés aux actions 9.1.10 Toute modification du capital ou des droits de vote attachés aux titres qui le composent est soumise au droit commun, les statuts ne prévoyant pas de dispositions spécifiques.

Les Commissaires aux Comptes 9.1.11 Société Deloitte & Associés, membre de la Compagnie régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles, représentée par M. David Dupont-Noel, ayant son siège social à TSA 20303, 92030 La Défense Cedex, et dont le mandat a été renouvelé par l’Assemblée Générale du 19 novembre 2017 pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Société KPMG SA, membre de la Compagnie régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles, représentée par Mme Caroline Bruno-Diaz et M. Éric Ropert, ayant son siège social à Tour Eqho, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex, et dont le mandat voté par l’Assemblée Générale du 17 novembre 2016 prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Honoraires des Commissaires aux Comptes et des membres de leur réseau Les honoraires des Commissaires aux Comptes et des membres de leur réseau au titre de l’exercice de 12 mois sont présentés dans la Note 6.8 – Honoraires des Commissaires aux Comptes et des membres de leur réseau au titre de l’exercice de 12 mois de la Partie 6 « Comptes Consolidés Annuels » du présent document d’enregistrement universel.

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