PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020

8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Présentation des résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 27 novembre 2020

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION Modification de l’article 21 des Statuts « Réunions » afin d’introduire la possibilité pour le Conseil d’Administration de prendre dets décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la loi (loi SOILIHI) Par le vote de la 18 e  résolution , nous vous proposons de modifier les dispositions statutaires relatives aux réunions (article 21) afin d’introduire la possibilité pour le Conseil d’Administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la réglementation afin de se conformer à la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi SOILIHI).

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION Modification des articles 25 « Rémunération des membres du Conseil », 28 « Censeurs » et 35 « Assemblées Générales Ordinaires » des Statuts afin de remplacer le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » en conformité avec la loi PACTE Par le vote de la 19 e  résolution , nous vous proposons de modifier les dispositions statutaires relatives à la rémunération des membres du Conseil (article 25), aux censeurs (article 28) et aux Assemblées Générales Ordinaires (article 35) afin de remplacer le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » en conformité avec la loi sur la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). VINGTIÈME RÉSOLUTION Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales Par le vote de la 20 e  résolution , il est demandé à l’Assemblée Générale d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder aux formalités légales requises, le cas échéant.

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