PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020

7. COMPTES SOCIAUX DE PERNOD RICARD SA Autres éléments relatifs aux états financiers

Conformément à l’article D. 441-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 au 27 novembre 2015, mis en œuvre par arrêté du 6 avril 2016, les informations sur les délais de paiement des fournisseurs sont les suivantes :

0 jour (indicatif)

91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours

En euros

(A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées

6

-

-

-

11

17

Montant total des factures concernées HT

58 224

-

-

-

4 495

62 719

En pourcentage du montant total des achats HT de l’exercice

-

-

-

-

-

-

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues 14 21 7

11

28

81

Montant total HT des factures exclues

348 285

133 795

49 339

24 791

132 747

688 958

(C) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards (article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) þ Délais contractuels (45 jours fin de mois, 30 jours fin de mois ou 15 jours date de facture) ¨ Délais légaux

Délais de paiement créances clients Les créances de la Société n’étant composées que de créances vis-à-vis des sociétés du Groupe, certaines informations requises par l’article D. 441-4 du Code de commerce n’ont pas été présentées ci-après car jugées non pertinentes. Ci-dessous, informations sur les créances clients :

Au 30.06.2020

En euros TTC

Créances clients non échues

212 645 447

Créances clients échues

36 219 657

TOTAL

248 885 104

Dont créances litigieuses

6 752 864

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