PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020

4. GESTION DES RISQUES Facteurs de risques

c. Environnement réglementaire

IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DU RISQUE

EFFETS POTENTIELS SUR LE GROUPE

Les activités du Groupe à travers le monde font l’objet d’un nombre croissant de réglementations. Les décisions réglementaires ainsi que les modifications des dispositifs légaux et réglementaires pourraient avoir des impacts négatifs sur l’activité de Pernod Ricard, en particulier dans les domaines de rappel de produits, publicité et promotion, étiquetage mais également dans l’accès à la distribution. Cet environnement réglementaire relatif à la production et à la commercialisation des boissons alcoolisées est susceptible de connaître des évolutions à travers le monde. De même, la publicité et les opérations de promotion de produits alcoolisés font l’objet d’une réglementation de plus en plus stricte dont l’objectif est de modifier les comportements des consommateurs et de réduire leur consommation d’alcool. En outre, le Groupe est, en qualité de distributeur de marques internationales de boissons, soumis dans chaque pays où il a des activités à de nombreuses exigences réglementaires concernant la production, la responsabilité produits, la distribution, le marketing, la publicité (comme par exemple la loi Evin en France), l’étiquetage et l’importation et est plus généralement soumis aux questions relatives à la concurrence et à la concentration, aux politiques commerciales et tarifaires, aux questions des retraites, au droit du travail et aux questions relatives à l’environnement.

Les décisions réglementaires ainsi que les modifications des exigences légales et réglementaires dans ces domaines pourraient notamment avoir les impacts négatifs suivants sur l’activité de Pernod Ricard : rappel des produits  : les autorités gouvernementales des pays — dans lesquels le Groupe a des activités pourraient soumettre le Groupe à des mesures telles que le rappel de produits, leur saisie et à d’autres sanctions dont chacune pourrait avoir un effet négatif sur son activité ou nuire à sa réputation et ainsi avoir des conséquences négatives sur son résultat opérationnel ; publicité et promotion  : les autorités gouvernementales des pays — dans lesquels le Groupe a des activités peuvent imposer des restrictions relatives aux publicités réalisées dans le but de commercialiser des produits alcoolisés, par exemple dans le cadre de la publicité télévisuelle ou du sponsoring d’événements sportifs. Ces limitations ont notamment pour effet d’empêcher ou de restreindre l’aptitude du Groupe à conserver ou recruter des consommateurs pour ses marques, dans un environnement concurrentiel exigeant. Des restrictions sur la liberté publicitaire obèrent également la capacité du Groupe à lancer de nouvelles innovations. Elles affectent ainsi de manière significative l’activité du Groupe ; étiquetage  : la modification des exigences en matière d’étiquetage — des boissons alcoolisées pourrait diminuer l’attrait de ces produits aux yeux des consommateurs et, en conséquence, entraîner une diminution des ventes de ces boissons au profit d’autres catégories moins strictement encadrées. En outre, de telles modifications pourraient avoir pour conséquence une augmentation des coûts, susceptible d’affecter les résultats du Groupe ; et accès à la distribution  : les autorités gouvernementales des pays — dans lesquels le Groupe a des activités pourraient chercher à restreindre l’accès des consommateurs aux produits du Groupe. Par exemple, la prohibition de l’alcool au Bihar (Inde) a entraîné une cessation des activités de Pernod Ricard dans cet État. De même, des restrictions des horaires ou des lieux de vente sont envisagées de manière récurrente dans de nombreux pays. Ces restrictions ont généralement pour effet de déplacer la consommation vers des canaux de vente illicites ou parallèles, qui concurrencent l’activité licite du Groupe.

CONTRÔLE ET ATTÉNUATION DU RISQUE Pernod Ricard participe activement aux délibérations législatives et/ou administratives en faisant valoir ses positions et solutions auprès de l’industrie et des autres parties prenantes, qu’il s’agisse des décideurs locaux ou des législateurs. Pernod Ricard le fait par le biais des associations professionnelles dont elle est membre ou, directement, quand le sujet concerne spécifiquement le Groupe. Cela conduit le Groupe à exprimer des positions sur des sujets qui constituent autant de facteurs de risques, en promouvant des alternatives à des solutions exclusivement répressives pour traiter l’abus d’alcool. Pernod Ricard estime ainsi que : les gouvernements, producteurs et autres parties prenantes doivent travailler ensemble pour réduire la consommation à risque d’alcool, — en particulier l’alcool illégal et/ou de contrefaçon. Ce dernier représente une partie significative des boissons alcoolisées consommées dans le monde, en particulier dans les pays à revenu faible et moyen ; le secteur des Vins & Spiritueux a un rôle à jouer dans la réduction des dommages liés à la consommation à risque d’alcool. Pernod Ricard — veut être actif dans cette démarche ; les modèles de consommation d’alcool sont largement influencés par des facteurs culturels et religieux ; — l’efficacité des initiatives qui visent à réduire la consommation à risque d’alcool doit être évaluée scientifiquement ; et — il faut cibler les consommateurs ou les comportements à risque en prenant en compte les différences culturelles. — Ces propositions sont souvent entendues par les interlocuteurs de Pernod Ricard et peuvent les conduire à adopter des règles sur le commerce, la consommation ou la vente d’alcool qui sont à la fois respectueuses de l’impératif d’efficacité sanitaire et des contraintes économiques des entreprises du secteur. Ces interlocuteurs sont souvent sensibles à une démonstration factuelle de l’inefficacité de mesures répressives radicales, qui n’ont généralement que peu d’impact sur les comportements de consommation à risque. De même, Pernod Ricard mène des programmes de prévention, seul ou en collaboration avec d’autres parties prenantes, visant à réduire les externalités négatives de la consommation d’alcool, de sorte à agir efficacement sur les consommations excessives, et à éviter les mesures réglementaires pénalisantes pour son activité (et généralement dépourvues d’effets sanitaires réels).

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