PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020

4. GESTION DES RISQUES Facteurs de risques

Risques juridiques et réglementaires III. Risques liés à l’évolution de la réglementation 1. a. Éthique des affaires (1)

IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DU RISQUE

EFFETS POTENTIELS SUR LE GROUPE

Pernod Ricard est une entreprise décentralisée, implantée dans 73 pays dont les législations anti-corruption peuvent avoir une incidence extraterritoriale éventuelle. C’est notamment le cas du Foreign Corrupt Practices Act aux États-Unis, du Bribery Act au Royaume-Uni ou encore de la loi Sapin II en France. En particulier, ces réglementations récentes concernant la lutte contre la corruption et l’éthique dans la conduite des affaires exposent Pernod Ricard à des sanctions et à un risque réputationnel en cas de manquement. Le Groupe est ainsi tenu de prendre en compte et de suivre de façon rigoureuse le risque de corruption dans toutes les régions du monde où il opère.

Les salariés de l'entreprise interagissent, même marginalement, avec des responsables politiques et administratifs. La nature de l’activité de Pernod Ricard (production de Vins & Spiritueux qui s’apprécient à table ou dans un bar), dont la devise est « Créateurs de convivialité », fait que des invitations inappropriées pourraient être adressées à des personnes dépositaires de l’autorité publique, dans le cadre d’un effort de lobbying. Ces pratiques, même sans intention délibérée d’obtenir un avantage indu, sont sévèrement réprimées par les législations anti-corruption de trois des principaux pays d’activité du Groupe, lesquelles prévoient à la fois de lourdes sanctions pécuniaires pour l’entreprise et des sanctions pénales pour les personnes physiques auteurs de délits. Le dommage réputationnel découlant d’une condamnation officielle ou d’une violation aux règles peut entacher la crédibilité générale de l’entreprise, et une pratique illicite ou répréhensible même isolée rejaillira sur l’ensemble des collaborateurs du Groupe amenés à porter un message aux pouvoirs publics. Cela signifierait que la capacité à influencer licitement sur des législations néfastes à l’entreprise serait obérée. Des évolutions réglementaires pénalisantes pour l’activité de l’entreprise en découleraient (hausses de taxes, restrictions marketing, etc.). Aussi, l’ensemble de ces réglementations pourrait entraîner une augmentation significative des charges financières ou réduire les activités du Groupe.

CONTRÔLE ET ATTÉNUATION DU RISQUE Pernod Ricard a mis en place une cartographie des risques liée à la corruption et au trafic d'influence. Cet outil vise à identifier et gérer les risques inhérents aux activités du Groupe et les risques propres aux processus de production et de distribution et aux fonctions transversales. Le Groupe s’engage également à promouvoir une politique de « tolérance zéro » au moyen d’un discours clair relayé par la Direction, de règles spécifiques pour les salariés et les parties prenantes, et d’outils digitaux dédiés et ergonomiques visant à accompagner ses initiatives en matière de conformité (par exemple : Speak Up , dispositif mondial d’assistance pour le signalement des alertes ; Gifted! , application dédiée à la déclaration et à la validation des cadeaux et invitations ; un MOOC, plateforme d’apprentissage en ligne qui propose des vidéos pédagogiques et des quiz permettant aux salariés de se former afin d’identifier et de gérer les risques de corruption). Par ailleurs, la politique de lobbying du Groupe se réfère à des codes professionnels ou institutionnels, et une formation Lobbying , dont une partie est consacrée à l’éthique, est ouverte à tous les collaborateurs. Une partie de cette dernière est assurée par Transparency International , dont Pernod Ricard est membre depuis début 2013. En France, Pernod Ricard effectue la déclaration HATVP (2) , est membre du Forum des entreprises engagées (3) de Transparency International et a co-signé un guide de bonnes pratiques sur la manière de déclarer les dépenses de lobbying parlementaire publié par Transparency International .

(1) À noter que ce risque est également étudié dans la Déclaration de Performance Extra-Financière à la section 3.4. (2) https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=582041943 (3) https://transparency-france.org/entreprise/forum-des-entreprises-engagees-2

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