PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2018-2019

6.

COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS Annexe aux comptes consolidés annuels

Analyse du taux d’impôt effectif – Résultat net des activités poursuivies avant impôt

30.06.2019

30.06.2018

En millions d’euros

Résultat opérationnel Résultat financier Base d’imposition

2 296 (301)

2 375 (310)

1 994

2 064

Charge d’impôt théorique au taux en vigueur en France  (1) Effet des écarts de taux d’imposition par juridiction Impact fiscal lié aux variations de taux de change Réestimation des impôts différés liée à des changements de taux Incidence des reports déficitaires utilisés/non reconnus Incidence sur la charge d’impôt du résultat taxé à taux réduit/majoré

(687)

(711)

276

228 (1) (9)

1

86

2

1

0

0

Impôts sur distributions

24

(47) (44)

Autres impacts

(94)

CHARGED’IMPÔT EFFECTIVE TAUX EFFECTIFD’IMPÔT

(392) 20%

(582) 28%

Au taux normatif de 34,43 %. (1) La réforme fiscale aux États-Unis dite « Tax Cuts and Jobs Acts » de décembre 2017 a entraîné une revalorisation des actifs et passifs d’impôts suite à la baisse du taux d’impôt fédéral entraînant un profit d’impôt de 55 millions d’euros au 30 juin 2018. Les impôts différés sont calculés sur les différences temporelles entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé et sont déterminés selon la méthode du report variable. Les effets des modifications des taux d’imposition sont inscrits dans les capitaux propres ou dans le résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est décidé. Des actifs d’impôt différé sont inscrits au bilan dans la mesure où il est plus probable qu’improbable qu’ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas actualisés. Pour apprécier la capacité du Groupe à récupérer ces actifs, il est notamment tenu compte des prévisions de résultats fiscaux futurs.

Suite à l’invalidation par le Conseil Constitutionnel français en octobre 2017 du dispositif de la taxe sur les dividendes (dite « Taxe de 3 % »), le Groupe a comptabilisé un produit lié au remboursement de la taxe estimé à 71 millions d’euros au 30 juin 2018.

Les impôts différés actifs sur déficits fiscaux reportables ne sont comptabilisés que dans la mesure où leur recouvrabilité est probable compte tenu des projections de résultat fiscal réalisées par le Groupe à la clôture de chaque exercice. L’ensemble des hypothèses retenues, dont notamment la croissance du résultat opérationnel et du résultat financier compte tenu des taux d’intérêt, fait l’objet d’une actualisation par le Groupe en fin d’exercice sur la base des données déterminées par les Directions concernées.

Les impôts différés se décomposent ainsi par nature :

30.06.2019

30.06.2018

En millions d’euros

Marges en stocks

87 22

99

Écarts d’évaluation sur actifs et passifs

21

Provisions pour retraites

90

94

Actifs d’impôt différé lié aux déficits reportables Provisions (hors provisions pour retraites) et autres

870 487

908 468

TOTAL ACTIFS D’IMPÔTDIFFÉRÉ

1 556

1 590

Amortissements dérogatoires

116

124

Écarts d’évaluation sur actifs et passifs Actifs de couverture sur retraites et autres TOTAL PASSIFS D’IMPÔTDIFFÉRÉ

2 218

2 339

259

294

2 593

2 756

171

2018-2019

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