PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2018-2019
6.
COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS Annexe aux comptes consolidés annuels
Principes comptables et faitsmarquants Note 1
Note 1.1
Principes et méthodes comptables
augmentation du total bilan (actif et passif) d’un montant d’environ 500 millions d’euros, en ligne avec le montant des engagements de location au 30 juin 2019 (voir Note 6.3). L’essentiel des impacts porte sur les locaux occupés par le Groupe ; impacts non significatifs sur le résultat opérationnel, le résultat financier et le résultat net d’un montant inférieur à 10 millions d’euros en année pleine sur chacun de ces agrégats ; amélioration des flux de trésorerie provenant des opérations d’exploitation d’un montant compris entre 80 et 90 millions d’euros en année pleine et détérioration d’un montant identique des flux de trésorerie provenant des opérations de financement. La norme prévoit diverses mesures de simplification et le Groupe a notamment retenu celles permettant d’exclure les contrats d’une durée inférieure à douze mois, d’exclure les contrats portant sur des actifs de faible valeur et de reprendre à l’identique les contrats qualifiés de location financement selon la norme IAS 17. Par ailleurs, la valeur du droit d’utilisation de l’actif sera réputée égale au montant de la dette. IFRIC 23 « Incertitudes relatives à l’impôt sur le résultat » Le Groupe ne s’attend pas à avoir des impacts matériels sur ses comptes consolidés suite à l’adoption de la norme. Autres normes et amendements Amendements à IFRS 9 « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » ; Le cycle d’amélioration des IFRS 2015-2017. Impacts liés à la première application des normes 2.1 IFRS 15 et IFRS 9 Norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés 2.1.1 des contrats conclus avec des clients » Les principes comptables amendés suite à l’application d’IFRS 15 sont présentés en Note 2 – Information sectorielle . Cette nouvelle norme remplace les dispositions précédemment existantes, notamment IAS 11 « Contrats de construction » et IAS 18 « Produits des activités ordinaires ». Le Groupe applique la méthode rétrospective complète au titre de la transition vers la nouvelle norme applicable dans ses comptes depuis le 1 er juillet 2018. Les périodes comparatives sont présentées retraitées des impacts de cette norme, à l’exception du bilan et du tableau des flux de trésorerie, pour lesquels les impacts sont non significatifs. Au 30 juin 2018, les principaux impacts de IFRS 15 sur le bilan portaient sur une augmentation de la trésorerie de 16 millions d’euros et sur une diminution du besoin en fonds de roulement d’un montant équivalent. L’impact de son application n’est pas significatif sur la reconnaissance du chiffre d’affaires. Elle n’a notamment aucun impact sur : le résultat opérationnel courant ; le fait générateur de reconnaissance du chiffre d’affaires. Les deux thématiques principales ayant été identifiées et ayant des impacts sont les suivantes : les services payés aux clients directs et indirects dans le cadre d’accords de visibilité ou d’actions promotionnelles : reclassement de frais publi-promotionnels en diminution du chiffre d’affaires ; les contrats d’embouteillage des produits du Groupe par des tiers en Inde : une augmentation du chiffre d’affaires et du coût des ventes suite à l’analyse des considérations agent vs principal. Les impacts de cette norme sur les états financiers comparatifs sont présentés ci-après.
1.
Principes de préparation des comptes
consolidés annuels et référentiel comptable Du fait de sa cotation dans un pays de l’Union européenne et conformément au Règlement CE 1606/02, les comptes consolidés annuels du Groupe au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019 ont été établis conformément aux normes IFRS ( International Financial Reporting Standards ) telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés annuels au 30 juin 2019 sont conformes à ceux retenus pour les comptes consolidés annuels au 30 juin 2018, à l’exception des normes et interprétations adoptées dans l’Union européenne applicables pour le Groupe à compter du 1 er juillet 2018 (cf. Note 1.1.2 – Évolution du référentiel comptable ). Le Groupe n’applique pas de norme ou interprétation par anticipation. L’exercice de référence du Groupe est du 1 er juillet au 30 juin. Évolution du référentiel comptable 2. Normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire pour l’exercice ouvert à compter du 1 er juillet 2018 Les normes, amendements et interprétations qui s’appliquent à Pernod Ricard à compter du 1 er juillet 2018 sont les suivants : IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » : voir Note 1.1.2.1.1 ci-dessous ; IFRS 9 « Instruments financiers » : voir Note 1.1.2.1.2 ci-dessous ; Amendements à IFRS 2 « Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions » ; IFRIC 22 « Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée » ; Amendements à IAS 28 « Intérêts à long terme dans des entreprises associées et coentreprises » ; Le cycle d’amélioration des IFRS 2014-2016. En dehors des normes IFRS 15 et IFRS 9, dont les impacts sont détaillés dans les Notes 1.1.2.1.1 et 1.1.2.1.2 ci-dessous, ces amendements et interprétations n’ont pas d’incidences sur les comptes du Groupe. Normes, amendements et interprétations dont l’application sera obligatoire postérieurement au 1 er juillet 2019 Les normes, amendements et interprétations applicables à Pernod Ricard à compter du 1 er juillet 2019 sont les suivants : IFRS 16 « Contrats de location » Le Groupe appliquera la méthode de transition rétrospective simplifiée. Le choix de cette méthode de transition implique que les informations comparatives des périodes précédentes ne seront pas retraitées. Le recensement des contrats existants et la collecte des données nécessaires à l’estimation de l’effet d’IFRS 16 sur les résultats et la situation financière du Groupe ont été finalisés. Les impacts estimés liés à la première application de la norme, sur la base des contrats connus à date, sont les suivants :
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