ORANO // Rapport annuel d'activité 2024

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ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux – exercice clos au 31 décembre 2024

2.8 Provisions pour risques et charges Conformément au règlement ANC 2014-03 relatif aux passifs, une provision pour risques et charges est constituée dès lors qu’il existe une obligation à l’égard d’un tiers à la date de clôture, cette obligation pouvant être légale, contractuelle ou implicite, et doit faire l’objet d’une sortie probable de ressources au béné fi ce de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue après la date de clôture. Cette sortie de ressources doit pouvoir être estimée avec une fi abilité suf fi sante pour pouvoir constituer une provision. 2.9 Résultat exceptionnel Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels, par leur fréquence ou leur montant, ont été maintenus en résultat d’exploitation. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de la Société ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel, ainsi que les opérations pour lesquelles le plan comptable général a spéci fi quement prévu la comptabilisation à ce niveau du compte de résultat (provisions réglementées, reprises de subventions d’équipement, résultats sur cessions de certains actifs…).

2.10 Informations fi scales À compter du 1 er septembre 2017, la société Orano SA s’est constituée, en application de l’article 223A du Code général des impôts, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle et les fi liales dont elle détient 95 % au moins du capital. Ce régime continue à s’appliquer pour l’exercice clos le 31 décembre 2024. Au sein de l’intégration fi scale, Orano SA a signé avec chacune de ses fi liales une convention destinée à gérer leurs relations au regard de la charge d’impôt à comptabiliser, du versement éventuel de l’impôt, et de la détermination et du transfert des crédits d’impôt. Cette convention respecte le principe de neutralité, c’est-à-dire qu’elle stipule que chacune des sociétés intégrées détermine sa charge d’impôt comme si elle était imposée séparément. Elle précise les règles applicables en cas de sortie de la fi liale du périmètre de l’intégration fi scale, qui visent toujours à la neutralité, et renvoie dans cette hypothèse à l’élaboration future d’une convention de sortie.

NOTE 3 CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES

Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modi fi ées par rapport à l’exercice précédent.

NOTE 4 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE

Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence signi fi cative sur les comptes de la Société n’a été identi fi é.

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Orano - Rapport Annuel d’Activité 2024