NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

1 PRÉSENTATION DU GROUPE

Environnement législatif et réglementaire

Propriété intellectuelle 1.6.3 Les droits de propriété intellectuelle du Groupe et de ses filiales sont constitués essentiellement de marques et de noms de domaines, et plus occasionnellement de brevets et de dessins et modèles. La marque Nexity et ses logotypes, sa charte graphique et ses noms de domaines Internet associés font l’objet d’une surveillance constante, afin de les protéger contre toute utilisation frauduleuse risquant de porter atteinte à l’image du Groupe. Les activités du Groupe se déclinent soit sous la marque Nexity, soit sous leurs marques spécifiques. À titre d’exemples : La marque Century 21 est utilisée en vertu d’un contrat • de licence signé avec la société de droit américain Century 21 Real Estate Corporation. Ce cas est une exception, car le Groupe est, en règle générale, propriétaire de toutes les marques utilisées ; iSelection et PERL travaillent pour les différents • promoteurs du marché, et qui continuent en conséquence d’exploiter leur propre marque ; et 1.7 Il n’existe aucun statut particulier réglementant, en France, l’activité d’Immobilier résidentiel ou d’Immobilier d’entreprise exercée par le Groupe. Dans la conduite de son activité, le Groupe est toutefois tenu de respecter de nombreuses réglementations. Urbanisme En tant que maître d’ouvrage et concepteur de ses programmes immobiliers, le Groupe est soumis à la réglementation applicable en matière d’urbanisme prescrite par les plans d’urbanisme locaux élaborés par les communes (plans locaux d’urbanisme). Ces prescriptions concernent notamment les règles relatives à la hauteur des bâtiments, les distances entre chaque immeuble, les principes d’implantation sur les parcelles devant recevoir les constructions, les éventuelles dérogations à ces règles et principes ainsi que l’aspect extérieur et esthétique des constructions. La réalisation des programmes complexes nécessite de la part des partenaires intervenants des compétences complètes et un niveau élevé d’expertise en matière immobilière. Ces dernières années ont été riches en réformes dans le domaine de l’urbanisme (ALUR, Pinel, Mandon, Macron, Maptam…), soit par voie d’ordonnances soit au travers de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et plus récemment au travers de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018.

Le réseau d’administration de biens Oralia et certaines • structures de promotion immobilière comme Edouard Denis ou Primosud, et Ægide-Domitys pour les résidences services seniors, compte tenu des particularités de leurs fonds de commerce et de leurs fortes identités sur leur marché, utilisent leurs propres marques. Par ailleurs, le Groupe continue à alimenter régulièrement son portefeuille de nouvelles marques destinées à promouvoir certains produits et services « phares » de ses différentes filiales. Le Groupe est propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation des marques qu’il utilise. Tous les droits de propriété intellectuelle du Groupe et de ses filiales bénéficient d’une protection en France, et lorsque leurs activités le nécessitent, à l’international. La Direction juridique du Groupe centralise et coordonne la gestion du portefeuille de droits de propriété intellectuelle du Groupe et de ses filiales. Elle est assistée de cabinets spécialisés qui lui assurent mise à jour et surveillance régulières. Elle s’assure également de la mise en œuvre des procédures et des recours légaux nécessaires en cas d’atteinte par un tiers aux droits de propriété intellectuelle du Groupe et de ses filiales. Le Groupe est également tenu de respecter la réglementation relevant du droit de l’environnement. Les activités du Groupe sont concernées par de nombreuses dispositions parmi celles-ci, la loi du 8 août 2016 n° 2016-1087 sur « reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages », l’ordonnance 2016 n° 2016-1058 sur la réforme de l’évaluation environnementale d’application au 1 er  janvier 2017 et 1 er  janvier 2018, l’ordonnance du 26 janvier 2017 n° 2017-80 relative à l’autorisation environnementale unique et d’application au 1 er  mars 2017. Le Groupe doit par ailleurs respecter les dispositions applicables en matière de sites et sols pollués (voir paragraphes 1.3.2.2 « Promotion Immobilier d'entreprise » et 1.3.2.2 « Déroulement et gestion des risques des projets » du présent Document d’enregistrement universel). Environnement

ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Nexity / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 /70