NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

PRÉSENTATION DU GROUPE Client Particulier

Déroulement et gestion des risques des projets Le développement d’un programme de logements neufs se déroule généralement en plusieurs étapes : sélection du terrain, signaturedes accords fonciers,validationdu projet par le Comité d’engagement (décrit ci-après), demande d’autorisationsadministratives,commercialisation,acquisition du terrain (après validation du Comité d’acquisition), lancement des travaux, construction et livraison. Chaque programme est suivi à la fois par la filiale locale concernée, le Comité d’engagementet les services financiers, juridiques etde contrôle degestiondu Groupe. Sélection des terrains Chaque filiale effectue sa propre recherche foncière et ses propres études de faisabilité. Cette démarche repose sur l’expériencede la filiale dans son marché, sa connaissancedu terrain et sa rapidité d’exécution. Les filiales utilisent les moyens usuels dans leurs recherches de terrains (recherches cadastrales,recherchessystématiquesauprèsdes communeset des intervenants locaux, tels que des sous-traitants et fournisseurs, des agences immobilières, des notaires, des architectes et des géomètres, des réseaux relationnels, etc.). La constructibilité et la rentabilité potentielle du projet envisagé sur le terrain sont des critères essentiels. Le Groupe n’utilise pas de critère de taille minimale mais se concentre sur un budget prévisionnel préparé par la filiale, basé sur un projet de logements neufs ou de lots de terrains à bâtir. Sauf opportunités ponctuelles, l’activité Immobilier résidentiel du Groupe n’a pas pour stratégie d’acheter des terrains pour se constituer un portefeuille foncier ou à titre d'investissement spéculatif. Signature des accords fonciers Après avoir sélectionné un terrain, le Groupe procède à la signature d’un accord avec le propriétaire, généralementune promessede vente sous conditionssuspensives.L’engagement d’achat du Groupe est, sauf exceptionsmarginales, soumis à une condition préalable d’obtention des autorisations administratives nécessaires pour la réalisation d’un projet (obtention du permis de construire, de démolir et/ou de lotir définitif, exempt de tout recours des tiers et retrait) et aux conditions tenant à la nature du sol, à la pollution ou la présenced'installationsclassées telles que celles visées par le Code de l'environnement. Le Groupe procède généralement avant toute acquisition d'un terrain ou d'un immeuble, par l'intermédiairede cabinetsspécialisés,à une étudede la qualité et de la pollutiondes sols et des sous-sols,du passé foncierdu site et à une recherched'amiantepour les immeublesà rénover ou restructurer. Quand les sondages du sol indiquent la présence potentielle de substances polluantes, l’engagement du Groupe est égalementsubordonnéà la réalisationd’études environnementaleset, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures dedépollution. Un projet de promesse de vente sous conditions suspensives doit être validé par le juriste du Groupe dédié à la filiale avant d’être signé. Dans certaines circonstances, une promesse de vente peut être signée avant l’accord du Comité d’engagement (décrit ci-après) mais aucun engagement d’indemnisation financière (souvent garanti par la remise d’un cautionnement bancaire) ne peut être souscrit sans son accord. Généralement, cet engagement doit être fourni dans le mois qui suit la signature de la promesse de vente sous peine de caducité de celle-ci.

Validation des projets par le Comité d’engagement Chaque terrain pour lequel la signature d’une promesse de vente ou, si cette promesse a déjà été signée, une indemnisation financière est prévue, est soumis pour accord au Comité d’engagement du Groupe. Concernant les projets de petite taille, l'accord est donné par un Comité d'engagement délégué, composé de la Direction générale de l'Immobilier résidentiel, à laquelle s’ajoutent le dirigeant de la filiale concernée et éventuellement les collaborateurs chargés du projet, et par le Comité d'engagement Groupe pour les projets les plus significatifs, auquel participe obligatoirement la Direction générale de Nexity. Les comités se réunissent chaque fois que cela s’avère nécessaire, y compris chaque fois que le programme prévu pour un terrain est modifié de façon significative. La mise en œuvre des décisions des Comités d’engagement est suivie par les services juridiques et financiers du Groupe. La décision d'un Comité d’engagement est prise sur la base de l’examen d’un dossier d’engagement qui comprend la description du terrain, une étude de marché, une étude de faisabilité, une prévision des coûts et recettes du projet, l’appréciation du risque juridique et la prise en compte systématique du respect de critères de développement durable. Le budget prévisionnel du projet, conforté par des études de marché internes et externes, doit notamment prévoir une marge minimale et un taux de rendement des capitaux investis en ligne avec des objectifs définis par la Direction du Groupe pour que le projet soit approuvé par le Comité d’engagement. Pour chaque projet présenté en Comité d’engagement, une analyse juridique et une note environnementale du projet sont présentées. La procédure est la même concernant les Comités d’acquisition de terrains. Ces procédures sont déclinées sur l’ensemble des filiales de promotion ainsi que pour les activités de services. Autorisations administratives Après la signature de la promesse de vente, la filiale en charge du projet dépose une demande de permis de construire auprès de la collectivité locale sur le territoire de laquelle est situé le terrain. Cette demande est instruite par les services techniques de la collectivité, avec un suivi étroit par la filiale. L’instruction se déroule souvent en un temps plus long que le délai légal qui est de trois à cinq mois. Une fois le permis de construire accordé, le Groupe doit respecter un délai de trois mois avant de commencer la construction. Ce délai couvre en premier lieu le recours des tiers, tels que les associations ou les riverains, qui disposent de deux mois et quinze jours à compter de l’affichage du permis de construire à la mairie et sur le chantier pour contester les autorisations de construire et de démolir sur la base des règles d'urbanisme locales (plan local d'urbanisme, plan d'aménagement de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), etc.) et du Code de l'urbanisme. Ce délai couvre en outre la durée du contrôle de légalité du préfet, qui court à compter de la réception en préfecture de l’arrêté. Ce délai de trois mois couvre également le droit de retrait du permis par l’auteur de l’autorisation (le plus souvent le Maire), qui dispose pour ce faire de trois mois maximum à compter de la date d'obtention dudit permis de construire.

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Nexity / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 / 35