NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

1 PRÉSENTATION DU GROUPE Client Particulier

TVA à taux réduit en zone ANRU et Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) La loi portant engagement pour le logement national, dite ENL, du 13 juillet 2006 a rendu éligible à la TVA à taux réduit l’acquisition de logements neufs situés dans des quartiers couverts par une convention de rénovation urbaine (CRU) et dans un périmètre de 500 mètres autour de ces quartiers, à condition que les acquéreurs destinent le logement à leur résidence principale (sans nécessairement être primo-accédants) et répondent à des plafonds de ressources en fonction de la zone géographique et de la situation familiale. La loi du 25 mars 2009 « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » a ajouté une condition de prix de vente plafond pour ces logements. La loi de finances 2014 a ramené de 500 mètres à 300 mètres le périmètre autour de la zone ANRU éligible à la TVA à taux réduit et a modifiéles taux de TVA comme suit : À compter du 1 er  janvier 2014, les livraisons • d’opérations situées en zone ANRU et dans le périmètre de 300 mètres autour de cette zone, bénéficient d’un taux de TVA de 5,5%, s’appliquant de manière rétroactive sur la totalité du prix de vente ; et Les livraisons d’opérations situées dans le périmètre de • 300 mètres à 500 mètres autour la zone ANRU continuent de bénéficier d’un taux de TVA de 7% à condition que le permis de construire ait été déposé avant le 31 décembre 2013. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014, dite « loi Lamy », a instauré des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) qui bénéficient des mêmes conditions d’accession que les zones ANRU ainsi que le périmètre de 300 mètresqui les entoure et peuvent ainsi bénéficier de programmes neufs en accession sociale à la propriété au taux réduit de TVA de 5,5%. 1.300 QPV ont été créés en France métropolitaine, les départements d’outre-mer, Saint Martin et la Polynésie Française. La loi de finances pour 2017 étend sous certaines conditions l’application du taux réduit de TVA à 5,5% à la bande 300 mètres – 500 mètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui font l’objet d’une convention NPNRU (Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine dit « ANRU2 »). Les logementsen accessionsociale comprisdans un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de ces quartiers QPV-ANRU 2, et partiellement compris dans la bande 0-300 mètres de ces quartiers, bénéficient du taux réduit de TVA lorsque la demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er  janvier 2017. Cette mesure devrait concerner environ 450 quartiersparmi les quartiersprioritairesde la politiquede la ville. La loi de finances 2018 permet l’octroi de la TVA réduite dans la bande 300 mètres-500 mètressur la seule foi du protocole de préfigurationde la future conventionNPNRU, à conditionque celle-ci soit signée dans les 24 moissuivant la signature de son protocole de préfiguration (permis de construire déposés à compter du 1 er  janvier2018). La loi de finances pour 2019 n’a pas modifié le dispositif.

Depuis le 1 er  janvier 2015, le PTZ permet : L’acquisition d’un logement neuf ou rénové à neuf ; • La construction d’un logement neuf (pouvant • s’accompagner de l’acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement) ; L’aménagement à usage de locaux non destinés à • l’habitation ; L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat • de location-accession ; et L’acquisition-amélioration d’un logement ancien • (dans un nombre limité de communes rurales). Pour en bénéficier, il faut : Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale • depuis deux ans et réserver le logement à sa résidence principale ; et Respecter un plafond de ressources basé sur les revenus • de l'année N-2. Le montant du PTZ et ses conditions de remboursement sont fonction : Du prix d’acquisition du logement ; • Du nombre de personnes destinées à occuper le • logement ; De la localisation géographique (zones A, B1, B2, C) ; et • Du revenu fiscal de référence N-2 des accédants • ( i.e. 2014 pour une acquisition en 2016). Afin d’accélérer et amplifier la relance de la construction, la loi de finances 2016 est venue renforcer les mesures en faveur de l’accession à la propriété, notamment en aménageant fortement les conditions du PTZ depuis le 1 er  janvier 2016 : Augmentation des plafonds de revenus ; • Barèmes ramenés sur 3 tranches, avec pour chacune • d’elle un différé total de 5, 10 ou 15 ans ; Allongement des durées de remboursement de 20 à • 25 ans ; et Extension du PTZ 2016 au logement ancien, sur toutes • les zones, à condition de réaliser des travaux d’un montant au minimum égal à 25% du coût total de l’opération. Les conditions de remboursement sont déterminées en fonction de la tranche de revenus des personnes bénéficiaires. Le montant du PTZ est calculé selon une quotité par zone géographique du montant de l'opération retenu dans la limite d'un montant plafond et selon la composition du foyer. La loi de finances pour 2019 a reconduit en l'état le dispositif pour les investissements localisés dans les zones tendues, et n’a pas modifié l’extinction programmée du dispositif pour les zones B2 et C dites non tendues au 31 décembre 2019. La loi de finances pour 2020 a reconduit le dispositif en l’état pour les logements neufs.

Nexity / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 /30