NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

1 PRÉSENTATION DU GROUPE Client Particulier

Cadre juridique et financier de la promotion immobilière en France Modèle de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) La promotion immobilière en France s’inscrit de façon quasi-exclusive dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), modèle original issu de la loi du 3 janvier 1967 et progressivement perfectionnée qui se caractérise par un niveau de risque limité (par rapport à d’autres modèles) pour les promoteurs, les clients et les banques. Par ailleurs, la pratique prédominante des opérateurs de marché repose sur la prise d’options sur des fonciers, dont la levée suppose la réalisation de conditions suspensives, diminuant ainsi le risque porté par Nexity.

Le prix de vente moyen des appartements neufs en France a passé la barre des 4.000 euros par mètre carré en 2018. Il progresse de 4,1% entre 2018 et 2019 pour s’établir à 4.250 euros par mètre carré. Le prix de vente moyen des maisons individuelles s’établit à 278,8 milliers d’euros en 2019 (+ 4,8% par rapport à 2018). En 10 ans, les prix ont augmenté de 19,5% pour le logement collectif et de 17,2% pour le logement individuel groupé.

Modèle de la VEFA Phases projets

1

2

3

4

5

6

7

Option d’achat terrain

Montage administratif : M 0 à M 12

Précommer- cialisation : M 6 à M 12

Exercice de l’option

Début des travaux

Phase de commercialisation, transfert de propriété, construction. M 12 à M 36

Livraison

100%

60%

40%

Reconnaissance du chiffre d’affaires*

Taux de réservation

M 12

* selon méthode de l’avancement

M 36

M 0

M 6

5% à la réservation

Échéancier de paiement

30% à l’achèvement des fondations

35% au hors d’eau

25% à l’achèvement des travaux

5% à la remise des clés

Transfert de propriété pour les réservations précommercialisées

Forme des ventes et calendrier des paiements Le Groupe commercialise ses logements par des contrats de réservation et ses lots de terrains à bâtir par des promesses de vente, suivis par des contrats de vente définitifs notariés. Les logements neufs sont commercialisés sous le régime de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). Dans le cadre de la VEFA, les échéances de paiement à la charge des clients ne peuvent excéder en cumul les plafonds légaux suivants : 5% à la réservation, 35% à l’achèvement des fondations, 70% au hors d’eau, 95% à l’achèvement des travaux et 100% à la remise des clés du logement. Il est procédé à des appels de fonds intermédiaires entre les différentes étapes en fonction de l’avancement des travaux.

Dans tous les cas, le montant versé par le client à la réservation est déposé sur un compte ouvert à son nom et présente la particularité d’être insaisissable, incessible et indisponible. Ce montant est bloqué auprès d’un établissement financier jusqu'à la signature du contrat de vente définitif, date à laquelle les sommes sont définitivement acquises au Groupe. Ce montant est restitué au client si le contrat de vente définitif n’est pas conclu du fait du Groupe dans le délai prévu ou en raison des dispositions légales qui encadrent et préservent les droits des réservataires à se désister. L’acquéreur du lot de terrain à bâtir verse 5% du prix à la signature de la promesse de vente, mis sous séquestre, et 95% à la signature du contrat de vente définitif.

Nexity / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 /28