NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Informations concernant le capital social

État des autorisations consenties par les Assemblées générales de la Société 4.11.4 L’encours des délégations faites au Conseil d’administration par les Assemblées générales de la Société se décompose de la manière suivante au 26 mars 2020 :

Montant nominal maximal d’augmentation de capital  (1)

Montant utilisé et décision d’utilisation

Objet de l’autorisation Date et durée de l’autorisation

Émissions de titres 1. Émissions avec droit préférentiel Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital 2. Émissions sans droit préférentiel ouverte au public Augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital 3. Placement privé – Émissions sans droit préférentiel ouverte aux investisseurs qualifiés (offre visée au paragraphe II de l’article L.412-2 du Code monétaire et financier) Augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

AG du 31 mai 2018 (12 ème  résolution) 26 mois soit jusqu’au 30 juillet 2020

25% du capital ou 600 M€ en titres de créances  (2)

Non utilisée

AG du 31 mai 2018 (13 ème  résolution) 26 mois soit jusqu’au 30 juillet 2020

Avec droit de priorité : 25% du capital ou 600 M€ en titres de créances  (2) (3) (4) Sans droit de priorité : 10% du capital ou 300 M€ en titres de créances  (2) (3) (4) 10% du capital ou 300 M€ en titres de créances  (2) (3) (4)

Non utilisée

AG du 31 mai 2018 (14 ème  résolution) 26 mois soit jusqu’au 30 juillet 2020

Non utilisée

4. Option de surallocation AG du 31 mai 2018 (15 ème  résolution) 26 mois soit jusqu’au 30 juillet 2020

Dans la limite de 15% de l’émission initiale visée aux 1 et 2 du présent tableau et au même prix  (2) (3) (4)

Non utilisée

5. Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes, ou autres

AG du 31 mai 2018 (16 ème  résolution) 26 mois soit jusqu’au 30 juillet 2020

25% du capital  (5)

Non utilisée

Nexity / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 / 232