NEOPOST - Document de référence 2018

6

États financiers

Comptes sociaux

Résultat exceptionnel 11-3 : Lors des cessions d’actions propres dans le cadre du contrat de liquidité, des produits exceptionnels sur opération en capital ont été générés pour 0,7 million d’euros (1,1 million d’euros au 31 janvier 2018) et des charges exceptionnelles sur opérations en capital pour 1,2 million d’euros (1,2 million d’euros au 31 janvier 2018). Les dépenses capitalisées au titre d'un projet de mise en place d'outils informatiques communs en Europe ont été cédées à une filiale du groupe pour une valeur nette comptable de 32,6millions d'euros. Neopost S.A. est mère d’un groupe intégré fiscalement au sens des dispositions de l’article 223A du Code général des impôts. Dans ce cadre, Neopost S.A. se constitue seule redevable de l’impôt sur les résultats dus par ses filiales, intégrées fiscalement, en vue de la détermination du résultat d’ensemble du Groupe. La convention d’intégration fiscale retenue au sein du Groupe est fondée sur le principe de neutralité et prévoit que la charge d’impôt est supportée par la Société comme en l’absence d’intégration fiscale. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge les dépenses non déductibles à hauteur de 73 831 euros du résultat fiscal (article 39-4 du Code général des impôts), mais ne prennent pas en compte les frais généraux non déductibles fiscalement (article 39-5 du Code général des impôts). Dépenses non déductibles fiscalement : Impôt sur les bénéfices 11-4 :

Une dépréciation exceptionnelle des immobilisations incorporelles correspondantes, d'un montant de 21,7 millions d’euros, est comptabilisée dans les comptes au 31 janvier 2019. Une dotation aux amortissements exceptionnels des immobilisations capitalisées au titre de l’implémentation de la plateforme web pour les PME avait été enregistrée dans les comptes au 31 janvier 2018, pour un montant de 5,7 millions d'euros, et ce en raison de l’abandon du projet.

Elle est ainsi calculée sur son résultat fiscal propre. Les économies d’impôts réalisées par le Groupe, grâce aux déficits ou aux correctifs, avoirs fiscaux et crédits d’impôt, sont conservées chez la société mère et considérées comme un gain immédiat de l’exercice (sur l’exercice où la Société redeviendra bénéficiaire, la société mère

supportera alors une charge d’impôt).

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) résultant du groupe d’intégration fiscale s’élève à 1,3 million d’euros au 31 janvier 2019 contre 1,6 million d’euros au 31 janvier 2018. Au titre de l’exercice 2018, un produit d’impôt lié au bénéfice de l’intégration fiscale a été constaté à hauteur de 5,5 millions d’euros (1,6 million d’euros au titre de l’exercice 2017). Des produits d’impôt ont été constatés à hauteur de 4,8 millions d’euros au 31 janvier 2019 et de 8,3 millions d’euros au 31 janvier 2018, au titre de la réclamation relative à la contribution de 3% des dividendes acquittée par la Société entre 2013 et 2017. Le déficit reportable cumulé s’élève à 82,9 millions d’euros au 31 janvier 2019. Au 31 janvier 2019, le résultat d’ensemble à taux ordinaire est déficitaire alors que le résultat d’ensemble à taux réduit est bénéficiaire. Le résultat net s'élève à 38,5 millions d’euros contre 78,9 millions d’euros au 31 janvier 2018.

Les sociétés membres de l’intégration fiscale en 2018 sont :

• • • • • •

Neopost France ;

Neopost Services ;

Mail Finance ;

Neopost Industrie S.A. ;

Neopost Technologies S.A. ;

Neopost Shipping.

Résultat avant impôt

Impôt théorique

Résultat net

Résultat courant

50,4

3,0

53,4

Résultat exceptionnel

(22,2)

7,6

(14,6)

Sous-total

28,2

10,6

38,8

Imputation des crédits d’impôt

-

3,5

3,5

Réclamation de la contribution de 3% des dividendes

-

4,8

4,8

Incidence liée à l’intégration fiscale

-

(8,6)

(8,6)

TOTAL

28,2

10,3

38,5

193

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 / NEOPOST