NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Direction et contrôle de la gouvernance d’entreprise

HONORABILITÉ 2.3.5

Conformémentaux dispositions de l’article 27 des statuts, tout actionnaire a le droit d’obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la loi, communication des documents nécessairespour lui permettrede se prononceren connaissance de cause sur la gestionet le contrôlede la Société.La naturedes documentset les conditionsde leur envoi ou mise à disposition sont déterminéespar la loi et les règlements. Conditions d’exercice du droit 2.3.4.5 de vote Conformémentaux dispositionsde l’article 25des statuts, et par exceptionà l’attributionde droit d’un droit de vote double à toute action entièrement libérée pour laquelle il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire prévue à l’article L. 225-123 alinéa 3 du Code de commerce, chaque membre de l’assembléea droit à autant de voix qu’il possèdeou représented’actions. Identification des actionnaires 2.3.4.6 Conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts, la Société pourra, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, demander, à tout organisme ou intermédiaire habilité, communication de tous renseignements relatifs aux détenteursde titres conférant immédiatement,ou à terme, le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires, notammentleur identité,leur nationalité,leur adresse,le nombre de titres qu’ils détiennent et les restrictions dont ces titres peuventêtre frappés. Toute personnephysiqueou moralequi possède,directementou indirectement, seule ou de concert, une fraction de 1 % des droits de vote, ou tout multiplede ce pourcentage,doit notifier à la Société, par lettre recommandéeavec accusé de réception,le nombrede droits de vote qu’elle possède.Cette notificationdoit intervenir, dans un délai de quinze jours à compter de chaque acquisitionou cessionde cette fraction. En cas de non-respect de l’obligation d’information prévue à l’alinéa précédent et à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée, d’un actionnaire représentant au moins 1 %des droits de vote, les actionsexcédantla fractionqui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisationde la notification. Tout actionnaire détenant plus de 1 % des droits de vote et ayant déjà effectué sa déclaration de franchissement de seuil statutaire, peut obtenir/consulterla liste des actionnaires ayant franchi le seuil statutaire de plus de 1 %, au siège social de Natixis ou en s’adressant à la Communication Financière de Natixis(30 avenuePierre-Mendès-France75013 Paris).

DES ADMINISTRATEURS ET CONFLITS D’INTÉRÊTS

Conformément à la réglementation, la liste des fonctions exercées par les mandatairessociaux de Natixis figure dans ce présent document. Les connaissances, compétences et expériences dont disposent les administrateurs tant individuellement que collectivement permettent au conseil d’administration de disposer de l’étendue des expertises nécessaires pour veiller à la bonne marche et orienter efficacementl’activitéde la Société. Déclaration de non-condamnation 2.3.5.1 À la connaissance de Natixis, aucun des membres du conseil d’administrationou de la Direction générale, n’a fait l’objet, au cours des cinq dernières années au moins, d’une condamnation pour fraude, d’une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires ou n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteurou d’intervenirdans la gestion ou dans la conduitedes affairesd’un émetteur. Conflits d’intérêts 2.3.5.2 Les membres du conseil d’administration de Natixis incluent BPCE (l’actionnaire de référence de Natixis) ainsi que des personnes salariées ou détenant d’autres mandats au sein du Groupe BPCE, notamment au sein des Caisses d’Epargne et Banques Populaires. Natixis et ses filiales entretiennent des relations commerciales avec BPCE et les entités du Groupe BPCE. Les membres du conseil d’administration de Natixis incluent également des administrateurs indépendants appartenant à des groupes tiers qui peuvent entretenir des relationsbancairesou commercialesavec Natixisou ses filiales. À la connaissance de Natixis, ces situations ne sont pas de nature à affecter l’indépendance de jugement, de décision et d’action des administrateurs concernés et il n’existe pas de conflit d’intérêts potentiel entre les devoirs des membres du conseil d’administrationà l’égard de Natixis et d’autres devoirs ou intérêts privés. En cas de besoin, le règlement intérieur du conseil d’administrationainsi que la charte de déontologie des membres du conseil d'administrationprévoient un dispositif de gestion des conflits d’intérêts, et enjoint aux membres du conseil d’administrationde faire part au président du conseil (ou au secrétaire général de Natixis) de tout conflit d’intérêts et de s’abstenir de participer à la partie de la séance du conseil d'administrationou du comité spécialisé sur le projet concerné par ledit conflit ainsi qu'au vote de la délibération correspondante. À la connaissancede Natixis, aucun contrat de service ne lie les membresdu conseild’administration,ou de la Directiongénérale à Natixis, qui pourrait prévoir l’octroi d’avantages aux termes d’un tel contrat et qui serait de nature à remettre en cause leur indépendanceou à interférerdans leurs décisions.

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Natixis Document de référence 2018