NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Direction et contrôle de la gouvernance d’entreprise

de recommander à une autre personne d’effectuer des a opérationsd’initiés ou d’inciter une autre personneà effectuer des opérationsd’initiés ;ou de divulguerillicitementdes informationsprivilégiées. a Ce devoir d’abstentionconcerneles actions et toutes les valeurs mobilières émises ou à émettre par Natixis, ainsi que les droits qui pourraient être détachés de ces titres (droit préférentiel de souscription par exemple) et tout instrument dérivé ayant pour sous-jacentles droits ou titres émis par Natixis. L’obligation d’abstention s’applique également en cas de détention d’une informationprivilégiée concernant les titres des sociétés cotées dans lesquelles Natixis détient ou viendrait à détenirune participation. Ces mêmes prescriptionsvalent pour toutes sociétéscotées sur laquelle l’administrateur viendrait à recevoir une information privilégiéedans le cadre des travauxdu conseil. L’attention des administrateurs est attirée sur le risque que représentela réalisationde transactionssur le titre Natixispar les personnes qui leur sont proches, notamment les personnes étroitementliées, à savoir : le conjoint ou partenaire considéré comme l’équivalent du a conjointconformémentau droit national ; l’enfantà chargeconformémentau droit national ; a un parent au domicile qui appartientau même ménage depuis a au moinsun an à la date de la transactionconsidérée ; une personne morale, un trust ou une fiducie ou un a partenariat : dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par un j dirigeantou par une personneétroitementliée, qui est directement ou indirectement contrôlée par cette j personne, qui a été constituéeau bénéficede cette personne,ou j dont les intérêts économiques sont substantiellement j équivalentsà ceux de cette personne. Les sanctionsencouruessont administrativeset pénales. Initiés permanents En application de la Réglementation MAR, Natixis inscrit les administrateurs sur la liste des initiés permanents tenue à la disposition de l’AMF. Un initié permanent est une personne physique ou morale qui, compte tenu de la nature de ses fonctions ou de sa position au sein d’un émetteur a en permanenceaccès à des informationsprivilégiéesdétenues par ledit émetteur sur lui-même. Les administrateurssont informés individuellementde leur inscription sur cette liste par lettre du directeurde la Complianceavec avis de réception. L’absencede mentiond’unepersonnesur cette liste ne l’exonère en aucune manière du respect des dispositions légales et réglementaires et ne préjuge en rien sa qualité éventuelle d’initié. Pour toutetransactionse rapportantaux actionsou à des titres de créance de Natixis, ou à d’autres instruments dérivés ou à d’autresinstrumentsfinanciersqui leurs sont liés, l’administrateur s’engageà observeret respecterstrictementles dispositionsdu Recueildes grandsprincipesde Conformitéde Natixis S.A. En particulier, l’administrateur s’abstient de réaliser toute transaction pendant les périodes d’arrêt (aussi appelées « fenêtres négatives »), débutant 30 jours calendaires avant les dates de publication des résultats trimestriels, semestriels et annuelset se terminantà la date de publicationde ces comptes.

Article 2 : Administration et intérêt social Chaqueadministrateurreprésentel’ensembledes actionnaireset veille à agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de Natixis. Il s’engage à défendre et à promouvoir les valeurs de Natixis. Article 3 : Détention d’actions et transparence Il est recommandé que chaque administrateur détienne au minimum 1 000 actions de Natixis. Il dispose d’un délai de six mois pour détenir les 140 actions prévues par les statuts et d’un nouveau délai de douze mois pour porter sa détention à 1 000 actions. Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque administrateurest tenu d’inscrire sous la forme nominative les actionsqu’il détient. Article 4 : Professionnalisme et efficacité L’administrateur contribue à la collégialité et à l’efficacité des travaux du conseil et des comités spécialisés. Il formule toute recommandation lui paraissant de nature à améliorer les modalitésde fonctionnementdu conseil,notammentà l’occasion de l’évaluationpériodiquede celui-ci. Il s’attache, avec les autres membres du conseil, à ce que les missions d’orientationet de contrôle soient accomplies dans le respectdes lois et règlementsen vigueur. Il s’assure que les positions adoptées par le conseil font l’objet de décisionsformelles,correctementmotivéeset transcritesaux procès-verbauxde ses réunions. Article 5 : Confidentialité Les membres du conseil d’administrationet des comités, ainsi que toute personne assistant aux réunions du conseil et des comités, sont tenus à une obligation générale de confidentialité sur leurs délibérations. Aux termes du règlement 596/2014 du Parlement Européen et du conseilcomplété(ensembleavec ses règlementsdéléguéset d’exécution l’article 621-1 du Règlement général de l’AMF la « Réglementation MAR » (Market Abuse Regulation)) : « Une information privilégiée est une information à caractère précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instrumentsfinanciersconcernésou le cours d’instrumentsfinanciersdérivésqui leur sont liés ». Si le conseil d’administrationa reçu une information privilégiée sur Natixis, les administrateurs ainsi que toute personne assistantaux séancesdu conseild’administrationou des comités doivents’abstenir : d’effectuer ou tenter d’effectuer des opérations d’initiés (les a opérations d’initiés recouvrent notamment le fait pour une personne, détenant une information privilégiée, d’en faire usage en acquérantou en cédant, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectementdes instruments financiers auxquels cette information se rapporte et le fait d’utiliser les recommandations ou incitations formulées par une personne détenant une information privilégiéesi la personnesait, ou devrait savoir, que celle-ci est fondéesur des informationsprivilégiées) ; Article 6 : Prévention du délit d’initié Information privilégiée

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Natixis Document de référence 2018