NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Informations de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce

Informations de l’article L. 225-37-5 7.5 du Code de commerce

L’article L. 225-37-5du Code de commerceimpose aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’exposer et d’expliquer un certain nombre d’éléments lorsque ces derniers sont susceptibles d’avoir une incidenceen cas d’offrepublique.

L’actionnaire principal de Natixis, BPCE, détient 70,70 % du capital et 70,78 %des droits de vote de Natixis au 31 décembre 2018. Compte tenu de cette structure de capital, Natixis considèrequ’une offre publiquehostile aurait peu de chancesde succès.

Projets de résolutions de l’assemblée 7.6 générale mixte du 28 mai 2019

fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantagesde toute nature du présidentdu conseil d’administration et du directeur général pour 2019, (v) enveloppe globale des rémunérations versées durant l’exercice 2018 aux personnes visées à l’article L. 511-71du Code monétaireet financier,(vi) ratificationde la cooptationde trois (3) administrateurs, (vii) renouvellement du mandat de cinq (5) administrateurs,(viii) nomination d’un administrateur, et (ix) interventionde la Société sur le marché de ses propres actions ;et les dix résolutions suivantes (de la 22 e à la 31 e  résolution) a relèvent de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire et concernent (i) le renouvellement de l’ensemble des autorisations et délégations financières destinéesà donnerà votre Sociétéles moyensfinanciersde se développer et mener à bien sa stratégie, et (ii) les pouvoirs pour effectuer les formalités liées à cette assembléegénérale mixte. Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire (1 re à 21 e  résolution) Approbation des comptes de l’exercice 2018 (1 re  et 2 e  résolutions) Dans les deux premières résolutions, il est proposé à l’assemblée d’approuver les comptes sociaux (première résolution) puis les comptes consolidés (deuxième résolution)de Natixispour l’exercice 2018. Les commentaires sur les comptes sociaux et consolidés figurentde façon détailléedans le documentde référenceNatixis 2018. Affectation du résultat 2018 (3 e  résolution) La troisième résolutiona pour objet l’affectationdu résultatsocial de Natixis : distribution d’un dividende, payé en numéraire de 0,78 euro par action (30 centimes de quote-part ordinaire et 48 centimesde quote-partexceptionnelle).Les comptes sociaux de Natixis font ressortir au 31 décembre 2018 un résultat net positif de 1 834308793,77 euros. Compte tenu du report à nouveaucréditeurde 1 625059 649,69 euros,et la réservelégale étant supérieureà 10% du capital social, le bénéficedistribuable ressortà 3 459 368 443,46 euros.

Les projets de résolutions reproduits ci-après sont les projets connus au jour de la publication du présent document de référence. La version définitive de ces projets sera publiée au BALO du 12 avril 2019 et mis en ligne sur le site de Natixis : www.natixis.com

RAPPORT DU CONSEIL 7.6.1 D’ADMINISTRATION

SUR LES RÉSOLUTIONS SOUMISES À L’ASSEMBLÉE

Le présent rapport a pour objet de présenter les projets de résolutionssoumis par votre conseil d’administrationà votre assemblée. Il est précisé que l’exposé de la situation financière,de l’activité et des résultats de Natixis et de son Groupe au cours de l’exercice écoulé, ainsi que les diverses informations prescrites par les dispositionslégales et réglementairesen vigueur figurent dans les autres parties du présent document de référence Natixis 2018 auquel vous êtes invités à vous reporter (et accessiblessur le site de Natixis :www.natixis.com). Trente et une résolutions seront soumises aux actionnaires réunis en assemblée générale mixte le 28 mai 2019 à 15 heures au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse – 75002 Paris. les vingt et une premières résolutions (de la 1 re à la a 21 e  résolution) relèvent de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : (i) approbationdes comptes et affectation du résultat, (ii) approbationdes conventionsréglementées,(iii) approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 au président du conseil d’administrationet au directeur général, (iv) approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments Ces résolutionsse répartissenten deux groupes :

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Natixis Document de référence 2018