NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Répartition du capital et des droits de vote

ACTIONNARIAT SALARIÉ 7.4.4

le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 13 avril 2018 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2016, 20 e  résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 3 389 678 actionsau profit de bénéficiairesdésignéspar le conseild’administration ; le conseil d’administrationde Natixis, lors de sa séance du a 23 mai2018 (en vertu de l’autorisationde l’assembléegénérale mixte de 24 mai 2016, 19 e  résolution),a décidé de procéder à l’attributiongratuitede 58 024 actionsde performanceau profit des membresdu comité de directiongénéralede Natixis et de 11 661 actionsau directeur généralde Natixis ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 2 août 2018 (en vertu de l’autorisationde l’assembléegénérale mixte de 24 mai 2016, 19 e  résolution),a décidé de procéder à l’attributiongratuitede 13 605 actionsde performanceau profit du directeurgénéralde Natixis. En ce qui concerne les augmentations de capital réservées aux salariés des sociétés adhérentes aux Plans d’Épargne salariale de Natixis Dans la perspective d’associer durablement les salariés de Natixis au développementet aux résultats de Natixis, le conseil d’administrationde Natixis, a arrêté de 2013 à 2016 inclus, et en 2018, le principe de l’utilisation de la délégation donnée par l’assemblée générale pour mettre en œuvre une augmentation de capital réservée aux salariés de Natixis avec suppressiondu droit préférentielde souscriptionau profit de ces derniers, dans le cadre de l’offred’actionnariatsalariéMauve. L’offre Mauve est réservée aux salariés des sociétés incluses dans le périmètre déterminé par le conseil d’administrationet comprenantNatixis S.A. et ses filiales et succursalesdes pôles Gestion d’actifs et de fortune, Banque de Grande Clientèle, Assurance et Services Financiers Spécialisés (à l’exclusion des participations financières), adhérentes aux plans d’Épargne salariale de Natixis et au plan d’Épargnesalariale internationalde Natixis. Cette offre est également accessible aux retraités et préretraitésdes sociétésinclusesdans le périmètre. Dansle cadrede l’offreMauve,les bénéficiairesont la possibilitéde souscriredes actionsde Natixis(ou une formuleéconomiquement similairepour les bénéficiairesà l’international)en bénéficiantde conditionsavantageuses,et d’un abondementconformémentaux dispositionsdesplansen vigueurau seindeNatixis. Les sommes investies dans l’offre Mauve sont indisponibles pour une période de cinq ans, sauf dans les cas de déblocage anticipé applicablesen matière d’Épargnesalariale en France, ce nombre pouvant être réduit hors de France en fonction de la législationlocaleet de la formuleproposée. Le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du 7 novembre2017,a arrêtéle principede l’utilisationen 2018de la délégation relative à l’augmentationde capital avec suppression du droit préférentielde souscriptionréservéeaux adhérentsd’un plan d’épargne,donnéepar l’assembléegénéralemixtedu 23 mai 2017 (20 e  résolution) dans le cadre du lancement de l’offre d’actionnariat salarié Mauve 2018, pour un montant nominal maximalde 50 000 000 euros, représentantun nombremaximum de 31 250 000 actions.Afin de mettre en œuvre l’offre Mauve 2018, le conseil d’administrationa délégué au directeur général tous pouvoirs nécessaires, notamment pour fixer le prix de souscriptionet la périodede souscriptiondes actionsà émettre. Le 27 juillet 2018, le directeur général de Natixis a constaté la réalisationdéfinitived’uneaugmentation de capitalpourun montant total de 59 937 990,61 euros,correspondant à l’émission de 11 982 805 actionsnouvelles de 1,60 euros de nominal, et se décomposant en une augmentation de la valeurnominaledu capital de 19 172 488 euros et une prime d’émission de 40 765 502,61 euros, et modifié les statutsen conséquence.

Au 31 décembre2018, le pourcentagede capital détenu par les salariésétait de 2,51 %dont : 1,10 %détenu au titre des augmentationsde capital réservées a aux salariés ; 0,67 % détenu par les salariés et anciens salariés, hors Plan a d’Épargnesalariale ; 0,74 %détenu au titre du FCPE BPCE Actions Natixis incluant a les porteursde parts du GroupeBPCE. En ce qui concerne les attributions gratuites d’actions En application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivantsdu Code de commerce : le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 22 février 2012 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 27 mai 2010, 18 e  résolution), a décidé de procéderà l’attributiongratuite de 6 119 373 actionsà certains salariésde Natixiset ses filiales ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 17 février 2013 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 27 mai 2010, 18 e  résolution), a décidé de procéderà l’attributiongratuite de 1 724 325 actionsà certains salariésde Natixiset ses filiales ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 6 novembre 2013 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 21 mai 2013, 17 e  résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 90 actions au directeur généralde Natixis ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 31 juillet 2014 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 21 mai 2013, 17 e  résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 31 955 actions de performanceau directeurgénéralde Natixis ; le conseil d’administrationde Natixis, lors de sa séance du a 18 février 2015 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 21 mai 2013, 17 e  résolution), a décidé de procéderà l’attributiongratuitede 95 144 actions de performance auxmembresdu comitéde directiongénéraledeNatixis ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 28 juillet 2016 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2016, 19 e  résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 103 820 actions de performance au profit des membres du comité de direction générale de Natixis et de 47 463 actions de performance au profit du directeurgénéralde Natixis. Lors de cette même séance, le conseil d’administration (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2016, 20 e  résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 3 081 642 actions au profit des bénéficiairesdésignéspar le conseild’administration ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 10 avril 2017 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2016, 20 e  résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 3 012 307 actionsau profit de bénéficiairesdésignéspar le conseild’administration ; le conseil d’administrationde Natixis, lors de sa séance du a 23 mai2017 (en vertu de l’autorisationde l’assembléegénérale mixte de 24 mai 2016, 19 e  résolution),a décidé de procéder à l’attributiongratuitede 49 458 actionsde performanceau profit des membresdu comité de directiongénéralede Natixis et de 29 911 actionsau directeur généralde Natixis.

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