NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

3 FACTEURS DE RISQUES, GESTION DES RISQUES ET PILIER III Informations au titre du Pilier III de Bâle 3

Informations au titre du Pilier III 3.3 de Bâle 3

Le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation dit « CRR ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de Natixis sont décrits dans la présentepartie et dans la partie “Gestiondes risques”du présentdocumentde référence. Natixis a fait le choix de communiquerles informationsau titre du Pilier III dans une partie distincte de celle sur les facteurs de risque et la gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondantaux exigencesprudentiellesen matièrede publication.

variables ont été introduits (concept de MDA Maximum DistributableAmount). L'ensemble de ces nouvelles dispositions a été assorti d'un dispositiftransitoire(dit de phasing)visant à mettre en œuvre de manièreprogressiveles nouvellesexigences. Comme dans le cadre Bâle 2, les dispositions réglementaires Bâle 3 reposentsur trois piliers : Pilier I : ensemblede règles définissantla mesure des risques a et des fonds propres selon les différentes méthodologies réglementairespossiblesainsi que les minimaà respecter ; Pilier II : dispositif encadrant le rôle des autorités de a supervisiondes banques prévoyant la possibilitépour celles-ci de définir les exigencesde fonds propresspécifiquesà chaque établissementen fonction de l’ensemblede ses risques et de ses dispositifs internes de gouvernance et de pilotage ; mesurésen approcheéconomique ; Pilier III : obligation pour les établissements de publier de a nombreux éléments mettant en évidence les niveaux de risques et de solvabilité et leur bonne maîtrise. Ce dispositif s’est considérablementrenforcé en 2016, sous l’effet de la publicationde nouvellesguidelinespar l’EBA. Enfin, depuis novembre 2014, la supervision des grandes banques européennes est exercée directement par la BCE ; le déploiementde ce nouveau cadre de supervisions’est poursuivi depuis lors. S’appuyant sur le process SREP, la BCE fixe ainsi pour chaque établissement le niveau de ratio à respecter. Chaqueétablissementassujettise voit attribuerune exigencede Pilier II à respecter (P2R ou Pillar 2 Requirement) ainsi qu'un complémentrecommandé(P2Gou Pillar 2Guidance). À l'issue du process SREP 2018, Natixis doit ainsi respecter en 2018 un ratio CET1 phasé de 8,44 %, dont 2 % au titre du Pilier II (hors P2G), 1,875 % au titre du coussin de conservation de fonds propreset 0,06 %au titre du coussincontra-cyclique(pour rappel :ratio CET1 phasé requis de 7,75 %en 2017, dont 1,25 % au titre du coussinde conservationdes fonds propres).

GESTION DU CAPITAL ET 3.3.1

ADÉQUATION DES FONDS PROPRES

Cadre réglementaire 3.3.1.1 Depuis le 1 er  janvier 2014, la directiveCRD4 et le règlementCRR déclinent en Europe la mise en œuvre de la réglementation Bâle 3. La directive CRD4 a fait l’objet d’une transposition, en France,sous la formede l’arrêtédu 3 novembre2014. Ce cadre réglementaire visant à renforcer la solidité financière des établissementsbancairesse traduitpar : une définition plus stricte des éléments de fonds propres a éligiblesà la couverturedes exigencesde fonds propres ; des exigences de fonds propres renforcées,en particulier sur a le risquede contrepartiesur instrumentsdérivés ; des niveaux de ratios à respecter plus élevés, spécifiquement a en matière de fonds propres durs et une mécanique de coussinsde fonds propres : coussin de conservation : il doit représenter 2,5 % du total j des expositionsau risqueà horizon2019, coussincontra cyclique :il est établi par la moyennedes taux j de coussin contra cyclique de chaque pays dans lequel Natixis porte des expositions en risque, pondérée par le montant de ces expositions.Le taux appliqué en France est de 0 %en 2018, coussin systémique : il s'agit d'une exigence j complémentaire pour les établissements systémiques (G-SIB).Natixisn'y est pas assujettie ; en complément, des mécanismes de limitation des a distributions de dividendes, d’intérêts sur titres de dettes subordonnéesAdditional Tier One (AT1) et de rémunérations

Périmètre de consolidation 3.3.1.2 prudentiel

En application de l’article 19 du CRR, le périmètre de consolidationprudentielest établi selon les principessuivants : Les entités, hors sociétés d’assurance, consolidées en intégrationglobale ou par mise en équivalencedans le périmètre statutaire (cf. document de référence 2018 de Natixis – note 19 du chapitre [5.1]) sont incluses dans le périmètreprudentiel ;les sociétés d’assurancedu Groupe font l’objet d’un traitement par mise en équivalencedans le périmètreprudentiel.

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Natixis Document de référence 2018