NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

FACTEURS DE RISQUES, GESTION DES RISQUES ET PILIER III Gestion des risques

En avril 2012,MMR InvestmentLtd a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris Natixis et l’intermédiaire financier solidairement en prétendant n’être jamais devenue obligataire malgré le paiement du prix de souscription à l’intermédiaire financier. La demande porte à titre principal sur la restitutiondu prix de souscription des obligations et à titre subsidiaire sur la nullité de la souscriptionnotammentpour vice du consentement. La 6 février 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté MMR InvestmentLtd de l’ensemblede ses demandes,décision confirméepar la Cour d’appelde Paris le 22 octobre2018. Union Mutualiste Retraite En juin 2013,l’UnionMutualisteRetraite(UMR)a adresséà AEW S.A. (anciennement AEW Europe) trois réclamations contentieuses en relation avec l’acquisition et la gestion, entre 2006 et 2008, de deux portefeuilles immobiliers situés en Allemagne.Le montant total des demandesde l’UMR s’élève à 149 millionsd’euros. Le 25 octobre 2016, le Tribunal de commerce de Paris a condamné les deux programmes d’assurances impliqués à garantir AEW S.A. des condamnationscouvertes par les polices qui pourraientêtre prononcéesau profit de l’UMR dans le cadre du contentieux et à couvrir les frais de défense engagés par AEW S.A.. Plusieursassureursconcernésont fait appel de cette décision. Le 26 juin 2018, la Cour d’appel de Paris a prononcé le sursis à statuerde l’instanceopposantAEWS.A. à ses assureurs,jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’affaire opposant l’UMR à AEW S.A., actuellementpendantedevant le Tribunal de commercede Paris. Le principe de la garantie des assureurs,tel que fixé par le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 octobre 2016, ainsi que la prise en charge des frais de défense d’AEW S.A., n’ont pas été remis en cause par la Cour d’appelde Paris. La procédureopposantl’UMRà AEWS.A. suit son cours. Titrisation aux États-Unis Natixis Real EstateHoldingsLLC a fait l’objet à partir de 2012 de cinq actions judiciaires distinctes devant la Cour suprême de l'État de New York, pour des opérationsréalisées entre 2001 et mi-2007 dans le cadre de titrisations immobilièresrésidentielles (RMBS). Deux de ces cinq actions judiciaires reposent sur des accusationsde fraude. L’une d’entre elles a été rejetée en 2015 car prescrite. C'est également le cas de certaines des réclamations liées à la seconde et en 2018 Natixis a réglé les réclamations restantes avant que le tribunal ne rende une décisionau fond. Trois de ces cinq actions judiciaires ont été intentées contre Natixis, prétendument pour le compte de détenteurs de certificats, au motif que Natixis aurait échoué à racheter les créances hypothécaires en défaut de certaines titrisations. Natixis considèrepour de multiplesraisons que les réclamations formulées à son encontre devant la Cour suprême de l'État de New York sont sans fondement, notamment parce que les actionsdont elle fait l’objet sont prescrites(deux actionsont déjà été rejetées pour ces motifs mais restent susceptiblesd’appel), et parce que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir ; elle entenddonc s’y opposervigoureusement.

EDA Selcodis Le 18 juin 2013, par deux assignations distinctes, Selcodis et EDA ont poursuivi devant le Tribunal de commerce de Paris la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour rupture brutale des relations commerciales suite au refus par cette dernièred’octroià EDA d’une garantie. Par deux nouvelles assignationsen date du 20 novembre2013, Selcodis d’une part et EDA d’autre part ont également assigné devant le Tribunal de commercede Paris conjointementNatixis, la BRED et CEGC pour entente illicite, laquelle aurait eu pour conséquencele refus par CEGC de fournir une garantieà EDA et la rupturepar la BREDde différentsconcours. Aux termes de ses assignationsSelcodis demande la réparation du préjudiceprétendumentsubi du fait de la liquidationjudiciaire de sa filiale EDA et sollicite la condamnationdes défendeursau paiementde dommageset intérêtsqu’elleévalue à la sommede 32 millions d’euros. De son côté, EDA sollicite la condamnation des défendeurs à supporter le montant total de l’insuffisance d’actifà chiffrerpar le mandatairejudiciaireà la liquidation. Natixis et CEGC considèrent l’ensemble de ces demandes commen’étantpas fondées. Le 6 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris, après jonction des instances, a constaté leur péremption et les a déclaréeséteintes.En janvier 2019les demandeursont fait appel de ce jugement. Fondation MPS En juin 2014,la FondationMPS (FondazioneMonteDei Paschi di Siena), une fondation italienne, a assigné 11 banques, dont Natixis, qui lui avaient accordé un financement en 2011 à la demandedes anciens dirigeants,au motif que les financements ainsi accordés seraient en contrariété avec ses statuts selon lesquels la Fondation MPS ne peut détenir des dettes pour un montant de plus de 20 % de son bilan. Le montant des dommages-intérêtsdemandéspar la Fondationà l’ensembledes banques ainsi qu’aux anciens administrateurs, s’élève à 285 millionsd’euros. Natixisestimeces accusationsnon fondées. Suite à une exception d’incompétence,le Tribunal de Sienne a renvoyél’affairedevant le tribunalde Florencele 23 février2016. La procéduresuit son cours devant le Tribunalde Florence. Fonds à formule Suite à un contrôle de l'AMF intervenu en février 2015 sur le respect par Natixis Asset Management (ayant pour nouvelle dénomination Natixis IM International) de ses obligations professionnelleset plus particulièrementsur la gestion de ses fonds à formule, la commission des sanctions a rendu sa décision le 25 juillet 2017 prononçant à son encontre un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros. La commission des sanctions a retenu plusieurs manquements concernantles commissionsde rachat acquisesaux fonds et les margesde structuration. Natixis IM Internationalcontestecette décisionavec vigueur et a fait appel devant le Conseild’État.La procéduresuit son cours. Par ailleurs, UFC-QUE CHOISIR, en sa qualité d’association de défense des consommateurs, a assigné, le 5 mars 2018, la société de gestion devant le tribunal de grande instancede Paris pour obtenir réparation des préjudices patrimoniaux qu’auraient subi les porteurs desdits fonds à formule. La procéduresuit son cours.

3

159

Natixis Document de référence 2018