NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

3 FACTEURS DE RISQUES, GESTION DES RISQUES ET PILIER III Gestion des risques

L'éligibilité des protections est encadrée par le processus suivant : une validation par la Direction juridique des actes relatifs à la a prise de garantieet du caractèreexerçabledes garanties ; une validationpar la directiondes Risques. a La banque s’assure également, conformémentaux dispositions réglementaires, de la valorisation des garanties et du contrôle périodique de ces valorisations et procède aux ajustements nécessaires. La sûreté est ajustée de sa volatilité en fonction de sa nature. Les récupérationssur les sûretéssont estiméesà une fréquence trimestrielle ou annuelle sur la base de valorisations conservatrices et de décotes prenant en compte la réalisation des dites sûretésen périodede ralentissementéconomique. Les sûretésdoivent,suivant leur nature, satisfaireaux conditions particulièresd’éligibilitésuivantes : Protectionnon financée :l’éligibilitédes garantiespersonnelles a est conditionnée par la qualité du garant et doit satisfaire plusieursconditions : elle représente une créance directe sur le garant et fait j en cas de défaut de la contrepartie, la banque peut j poursuivre le garant dans les délais requis pour qu’il s’acquitte des arriérés au titre de l’acte régissant la transaction, la garantie est une obligation couverte par un acte qui j engagela responsabilitédu garant, le garant couvre tous les types de paiements que j l’emprunteurcorrespondantest censéeffectuer ; Protectionfinancée :l’éligibilitéest conditionnéepar son cadre a juridique, sa nature (sûreté financière, sûreté réelle ou cas de netting) et son émetteur, ainsi que sa liquidité. Elle doit faire l’objet d’une valorisationau moins une fois par an et répondre simultanémentà plusieursconditions : tous les actes sont contraignantspour toutes les parties et j juridiquement valides dans toutes les juridictions concernées, la banque a le droit de réaliser la sûreté ou de se l’approprier j légalement,en cas de défaut,d’insolvabilitéou de faillite, il n’existe pas de corrélation positive importante entre la j qualitédu crédit de la contrepartieet la valeur de la sûreté, l’actif doit être liquide et sa valeur doit être suffisamment j stabledans le tempspour permettreune réalisationcertaine. Concernantles modalitésde suivi, les sûretés et les contrats de compensationdonnentlieu à : une analyse lors de l’octroi ou lors de la révision d’un dossier a de crédit, de manière à appréhender la pertinence et l’améliorationde la qualité du risque apportéespar l’instrument ou la garantie ; des travaux de vérification,de traitementet de documentation a s’appuyant sur le recours à des contrats standards ou validés par la Directionjuridique ; des procédures d’enregistrement et de suivi dans les a systèmesde gestionadministrativeet de risque. De même, les fournisseursde protection (via des garanties par signature ou des CDS) font l’objet d’un examen, d’une notation et d’un suivi, à l’instarde celui menépour les débiteurs. Des actions de réduction du risque de concentration par contrepartie, secteur et zone géographiquepeuvent être mises en œuvre par Natixis. L’analyse du risque de concentrationest référenceà des expositionsspécifiques, elle est irrévocableet inconditionnelle, j

complétée par une analyse de type stress test (migration des notations en fonction de scénarios macroéconomiques).Natixis pourrait égalementprocéderà des achats de protectionet à des opérationsde titrisationsynthétiqueafin de réduire tout ou partie de l’expositionau risque de crédit attachée à certains actifs par un transfertau marchéde ce risque.Dans ce cadre, Natixisporte le risque de contrepartie des vendeurs de protections qui sont généralement des banques OCDE. Dans le cas d’opérations réalisées avec des tiers non bancaires, les transactions sont intégralement collatéralisées en cash. Ces opérations sont soumises aux procédures de décision et de suivi des transactionssur produitsdérivés. Dispositif de surveillance 3.2.3.9 des engagements (Données certifiées par les commissairesaux comptes au titre d'IFRS 7) Systèmes de mesure et de suivi La mesureet le suivi des engagementsse font au quotidiendans des outils dédiés de consolidation. Un système d’information permet une consolidationglobale des limites et des expositions de crédit sur un périmètre couvrant l’ensemble des expositions au risquede crédit de Natixiset pour l’essentielde ses filiales. La direction des Risques communiqueà la Direction générale et aux responsablesdes métiers de la banque des états d’analyse des risques de Natixis : études d’évolution, tableaux de bord, résultatsdes stresstests… La surveillance du risque de crédit s’appuie sur une responsabilisationdes métiers et différentesactions de contrôle de second niveau pilotées par un service dédié de la direction des Risques. Concernantles dépassements,le comitémensuel dédié analyse l’évolution des engagements à partir d’indicateurs spécifiques (nombre,montant,durée,métiersconcernés…),examineles cas significatifset suit leur régularisation. Les dossiers présentant un niveau de risque dégradé sont détectés au fil de l’eau et signalés immédiatementà la direction des Risques, ainsi qu’au métier concerné conformément à la procédure des contreparties sous surveillance et de provisionnement sur base individuelle ainsi qu’à la procédure d’alerte. Leur mise sous surveillance (watch list) est alors étudiée et le cas échéantdécidéepar la directiondes Risquesou le comitéde crédit compétentselon le niveaud'exposition. Les risques sensibles de la Banque de Grande Clientèle sont suivis par le département Restructuring et Affaires spéciales (DRAS), qui intervienten tant que de besoin dans la gestion des dossiers difficiles. Le département Contentieux assure pour sa part le recouvrementdes créancesen gestioncontentieuse. Suivi des dossiers douteux et contentieux et dispositif de dépréciation (Données certifiées par les commissairesaux comptes au titre d'IFRS 7) Dépréciations individuelles Le comité watch list et provisions de Natixis est organisé tous les trimestres et couvre l’ensemble des métiers de la banque. Il examine tous les dossiers douteux sous surveillance dont l’évolution est susceptiblede donner lieu à provisionnementou ajustementde la provisiondéjà constituéeet déterminele niveau de provisionnécessaire.

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Natixis Document de référence 2018