NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Principes et règles arrêtés pour la détermination de la rémunération

Éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos qui font ou ont fait l’objet d’un vote par l’assemblée générale au titre de la procédure des conventions et des engagements réglementés Indemnité de cessation des fonctions : indemnité de départ / indemnité de non-concurrence

Montants

Commentaires

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Il est rappelé que lors de sa séance du 19 février 2014, le conseil d’administration avait approuvé la modification de l’engagement relatif à l’indemnité de cessation de fonctions de Laurent Mignon, ainsi que la mise en place d’un accord de non-concurrence. Ces engagements et accords ont été approuvés lors de l’assemblée générale ordinaire du 20 mai 2014 (5e résolution). Le conseil d’administration du 18 février 2015 a autorisé le renouvellement de l’indemnité de cessation de fonctions et de l’accord de non-concurrence à l’occasion du renouvellement de son mandat de directeur général. Les engagements correspondants ont été approuvés lors de l’assemblée générale du 19 mai 2015. Le conseil d’administration du 2 mai 2018 a décidé que François Riahi bénéficierait, à compter de sa nomination en qualité de directeur général, du même dispositif d’indemnités de cessation de fonctions et de non concurrence que son prédécesseur, et dont les engagements ont été approuvés lors de l’assemblée générale du 23 mai 2018. Modalités de calcul de l’indemnité de cessation de fonctions : La rémunération de référence mensuelle est égale à 1/12e de la somme de la rémunération fixe versée au titre de la dernière année civile d’activité et la moyenne des rémunérations variables attribuées au titre des trois dernières années civiles d’activité. Le montant de l’indemnité est égal à : rémunération de référence mensuelle x (12 mois + 1 mois par année d’ancienneté). Le versement de l’indemnité de cessation de fonctions au directeur général est exclu en cas de départ du directeur général pour faute grave ou faute lourde, ou s’il quitte à son initiative la Société pour exercer de nouvelles fonctions, ou change de fonctions à l’intérieur du Groupe BPCE. En outre, conformément aux dispositions du Code Afep-Medef de gouvernement d’entreprise, le droit à indemnité est soumis à des critères et conditions de performance tels que le niveau de RNPG, le ROE et le coefficient d’exploitation constatés sur les 2 années précédant le départ. L’atteinte de ces critères sera vérifiée par le conseil d’administration le cas échéant : 1. RNPG Natixis moyen sur la période considérée supérieur ou égal à 75% de la moyenne* du budget prévu sur cette période ; 2. ROE Natixis moyen sur la période considérée supérieur ou égal à 75% de la moyenne* du budget prévu sur cette période ; 3. Coefficient d’exploitation de Natixis inférieur à 75% au moment du départ (dernier semestre clos). *moyenne de la performance réalisée sur les deux années précédant le départ (la mesure sera réalisée sur les résultats connus des 4 semestres précédant le départ). Le montant de l’indemnité versée sera déterminé en fonction du nombre de critères de performance atteints : Il est aussi rappelé que le montant de l’indemnité de cessation de fonctions, cumulé le cas échéant à l’indemnité de non concurrence, qui serait versée au directeur général, ne pourra excéder un plafond de 24 mois de la rémunération de référence mensuelle. Indemnité de non-concurrence en cas de cessation de son mandat de directeur général. L’accord de non-concurrence est limité à une période de six mois et est assorti d’une indemnité égale à six mois de rémunération fixe telle qu’en vigueur à la date de cessation de son mandat social. Le montant de l’indemnité de cessation de fonctions, cumulé le cas échéant à l’indemnité de non-concurrence qui serait versée au directeur général, ne pourra excéder un plafond de vingt-quatre (24) mois de rémunération de référence mensuelle (fixe et variable). Le conseil d’administration devra se prononcer au moment du départ du directeur général sur l’activation de la clause de non-concurrence contenue dans cet accord. Le directeur général bénéficie des régimes de retraite obligatoires comme l’ensemble du personnel et ne dispose pas de régime de retraite supplémentaire dit article 39 ou article 83 (en référence au Code général des impôts). Par ailleurs, le directeur général de Natixis effectue des versements sur le contrat d’assurance vie dit article 82 (en référence au Code général des impôts) mis en place par le Groupe BPCE. Les cotisations à ce dispositif sont financées par le directeur général et non par Natixis. Dans le cadre de ce dispositif en 2018, en tant que directeur général de Natixis, Laurent Mignon a effectué un versement de 58 667 euros, François Riahi de 68 444 euros. En 2018, Laurent Mignon n’a perçu aucun jeton de présence au titre de l’exercice 2018 dans le cadre de ses responsabilités au sein du Groupe BPCE. Le directeur général bénéficie du versement d’un complément familial selon les modalités identiques à celles appliquées aux salariés de Natixis. • Si les 3 critères sont atteints : 100 % de l’indemnité prévue ; • Si 2 critères sont atteints : 66 % de l’indemnité prévue ; • Si 1 critère est atteint : 33 % de l’indemnité prévue ; • Si aucun critère n’est atteint : aucune indemnité ne sera versée.

Régime de retraite supplémentaire Dispositif Groupe BPCE Article 82

Jetons de présence

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Avantage de toute nature

818 € pour Laurent Mignon 1 388 € pour François Riahi

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Natixis Document de référence 2018