NATIXIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 23 mai 2018

performance strictement inférieure à 90 % : aucune j acquisition d’actions attribuées sur la tranche annuelle ; performance égale à 90 % : 80 % des actions de la tranche j annuelle acquises ; performance égale à 100 % : 100 % des actions de la j tranche annuelle acquises ; performance supérieure ou égale à 120 % : 110 % des j actions de la tranche annuelle acquises. Entre chaque point, le coefficient varie de manière linéaire. 30 % des actions qui seront livrées au dirigeant mandataire social à l’échéance de la période d’acquisition seront soumises à une obligation de conservation jusqu’à la cessation de son mandat social de directeur général de Natixis. Avantages annexes : d) Laurent Mignon bénéficie du versement d’un complément familial (2 379 euros en 2017), selon des modalités identiques à celles appliquées aux salariés de Natixis. Pour rappel, le conseil d’administration du 10 février 2016 a approuvé l’ajustement du régime de protection sociale et de complémentaire santé du Directeur Général Laurent Mignon, afin d’aligner sa situation sur celles des autres membres du directoire de BPCE, et en particulier, la mise en place d’un régime de maintien de rémunération pendant 12 mois en cas d’incapacité temporaire de travail dont bénéficient notamment les autres membres du directoire de BPCE. En 2017, le montant déclaré au titre de l’avantage en nature s’est élevé à 17 157 euros. Avantages postérieurs à l’emploi : e) Régime de retraite Laurent Mignon bénéficie des régimes de retraite obligatoires comme l’ensemble du personnel et ne dispose pas de régime de retraite supplémentaire dit article 39 ou article 83 (en référence au Code général des impôts). Conformément aux engagements pris par Laurent Mignon au cours du dernier exercice, le directeur général a, en 2017, versé 140 800 euros nets (correspondant à 160 000 euros bruts de sa rémunération annuelle) sur le contrat d’assurance vie dit article 82 (en référence au Code général des impôts) mis en place par le Groupe BPCE. Les cotisations à ce dispositif sont financées par Laurent Mignon et non par Natixis. Il est rappelé que lors de sa séance du 19 février 2014, le conseil d’administration a approuvé la modification de l’engagement relatif à l’indemnité de cessation de fonctions, ainsi que la mise en place d’un accord de non-concurrence. Ces engagements et accords ont été approuvés lors de l’assemblée générale ordinaire du 20 mai 2014 (5 e résolution). Le conseil d’administration du 18 février 2015 a autorisé le renouvellement de l’indemnité de cessation de fonctions et de l’accord de non-concurrence à l’occasion du renouvellement de son mandat de directeur général. Les modalités de calcul de l’indemnité de cessation de fonctions sont détaillées en partie 2.4 du document de référence 2017. Régime collectif de retraite et indemnités de cessation de fonctions du directeur général Indemnités de cessation de fonctions et de non-concurrence

1 140 074 euros seront différés sur trois ans, dont 50 % j indexés sur le cours de l’action Natixis, et seront versés par tiers en 2019 (100 % en numéraire), en 2020 (50 % en numéraire et 50 % indexés sur le cours de l’action Natixis ou en titres) et en 2021 (100 % indexés sur le cours de Natixis ou en titres), sous réserve de condition de présence et de la satisfaction des conditions de performance. En particulier, sur les critères stratégiques, le conseil a constaté les avancées en matière de transformation digitale (acquisition des fintechs Dalenys, Payplug et S-money et développement, notamment en collaboration avec la Groupe BPCE, d'une certain nombre de projets digitaux comme par exemple la digitalisation des parcours client). En ce qui concerne le développement de la collaboration avec le Groupe BPCE, le montant des synergies sur la période 2014-2017 s'est élevé à 446 millions d'euros, au-delà de l'objectif initial. Par ailleurs, la collaboration entre Natixis et les réseaux du Groupe BPCE s'est notamment vue renforcée en 2017 par l'acquisition de 40 % du capital de BPCE Assurances par Natixis Assurances auprès de Macif (25 %) et de Maif (15 %), Natixis Assurances devenant, au terme de cette opération, l'unique actionnaire de BPCE Assurances au service des clients des réseaux. Le conseil a en outre pris en considération les étapes franchies en 2017 dans la transformation de Natixis, avec le lancement du nouveau plan stratégique qui marque une nouvelle adaptation du business model et des modes de fonctionnement de l'organisation. Il est précisé que les versements au titre de la rémunération variable annuelle 2017 ne seront effectués qu’après le vote de l’assemblée générale des actionnaires le 23 mai 2018. Dans le cadre du principe d’éligibilité du directeur général à c) l’attribution gratuite d’actions de performance, le conseil d'administration de Natixis lors de sa séance du 23 mai 2017 a procédé à l’attribution gratuite de 29 911 actions de performance dans le cadre du Plan 2017 à destination des membres du comité de direction générale de Natixis, soit 0,00095 % du capital à la date de l’attribution, au profit du directeur général de la Société assortie d’une période d’acquisition de 4 ans, l’acquisition étant soumise à conditions de présence et de performance. Cette attribution correspond à 20 % de sa rémunération fixe annuelle brute. Le directeur général de Natixis, comme les autres membres du comité de direction générale, est associé à la performance relative de l’action Natixis et à la régularité de cette performance. Les conditions de performance applicables aux attributions faites en 2017 diffèrent du plan précédent, avec en particulier, une évaluation de la performance relative du titre Natixis appréciée par rapport au TSR moyen de l'indice Euro Stoxx Banks et non plus par rapport à la médiane des TSR établissements composant l'indice ; cette modification a pour objectif de limiter la volatilité conjoncturelle du classement en particulier pour les capitalisations les moins importantes. La performance annuelle de l’action de Natixis par rapport à l’indice Euro Stoxx Banks sera comparée chaque année pendant les 4 années de la durée du plan, soit les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020, et ce pour chacune des tranches annuelles, représentant chacune 25 % des titres attribués. En fonction de la performance relative du TSR de Natixis par rapport au TSR moyen de l’indice Euro Stoxx Banks, un coefficient sera appliqué pour chaque tranche annuelle, comme suit :

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