NATIXIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉLÉMENTS JURIDIQUES Répartition du capital et des droits de vote

En ce qui concerne les attributions gratuites d’actions En application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 22 février 2012 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 27 mai 2010, 18 e résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 6 119 373 actions à certains salariés de Natixis et ses filiales ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 17 février 2013 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 27 mai 2010, 18 e résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 1 724 325 actions à certains salariés de Natixis et ses filiales ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 6 novembre 2013 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 21 mai 2013, 17 e résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 90 actions au directeur général de Natixis ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 31 juillet 2014 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 21 mai 2013, 17 e résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 31 955 actions de performance au directeur général de Natixis ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 18 février 2015 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 21 mai 2013, 17 e résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 95 144 actions de performance aux membres du comité de direction générale de Natixis ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 28 juillet 2016 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2016, 19 e résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 103 820 actions de performance au profit des membres du comité de direction générale de Natixis et de 47 463 actions de performance au profit du directeur général de Natixis. Lors de cette même séance, le conseil d’administration (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2016, 20 e résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 2 995 377 actions au profit des salariés éligibles au Plan de Fidélisation et de Performance 2016 (PFP 2016), ainsi que 86 265 actions au profit du directeur général de Natixis ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 10 avril 2017 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2016, 20 e résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 3 012 307 actions au profit de bénéficiaires désignés par le conseil d’administration ; le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du a 23 mai 2017 (en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte de 24 mai 2016, 19 e résolution), a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 49 458 actions de performance au profit des membres du comité de direction générale de Natixis et de 29 911 actions au directeur général de Natixis.

En ce qui concerne les augmentations de capital réservées aux salariés des sociétés adhérentes aux Plans d’épargne salariale de Natixis Dans la perspective d’associer durablement les salariés de Natixis au développement et aux résultats de Natixis, le conseil d’administration de Natixis, a arrêté de 2013 à 2016 inclus, le principe de l’utilisation de la délégation donnée par l’assemblée générale pour mettre en œuvre une augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe Natixis avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, dans le cadre de l’offre d’actionnariat salarié Mauve. L’offre Mauve est réservée aux salariés des sociétés incluses dans le périmètre déterminé par le conseil d’administration et comprenant Natixis S.A. et ses filiales des pôles Banque de Grande Clientèle, Assurance et Asset & Wealth Management et Services Financiers Spécialisés (à l’exclusion des participations financières), adhérentes aux plans d’Épargne salariale de Natixis et au plan d’Épargne salariale international de Natixis. Cette offre est également accessible aux retraités et préretraités des sociétés incluses dans le périmètre. Dans le cadre de l’offre Mauve, les bénéficiaires ont la possibilité de souscrire des actions de Natixis (ou une formule économiquement similaire pour les bénéficiaires à l’international) en bénéficiant de conditions avantageuses, et d’un abondement conformément aux dispositions des plans en vigueur au sein du Groupe Natixis. Les sommes investies dans l’offre Mauve sont indisponibles pour une période de cinq ans, sauf dans les cas de déblocage anticipé applicables en matière d’épargne salariale en France, ce nombre pouvant être réduit hors de France en fonction de la législation locale et de la formule proposée. Le conseil d’administration de Natixis, lors de sa séance du 7 novembre 2017, a arrêté le principe de l’utilisation en 2018 de la délégation relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux adhérents d’un plan d’épargne, donnée par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2017 (20 e résolution) dans le cadre du lancement de l’offre d’actionnariat salarié Mauve 2018, pour un montant nominal maximal de 50 000 000 euros, représentant un nombre maximum de 31 250 000 actions. Afin de mettre en œuvre l’offre Mauve 2018, le conseil d’administration a délégué au directeur général tous pouvoirs nécessaires, notamment pour fixer le prix de souscription et la période de souscription des actions à émettre.

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