NATIXIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Renseignements de caractère général concernant le capital de Natixis

Natixis. Ces actions seront définitivement acquises à l’issue d’une période courant jusqu’au 27 juillet 2020 inclus, sous réserve de conditions de présence et de performance. Le conseil d’administration de Natixis, au cours de sa séance a du 28 juillet 2016, en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2016 dans sa 20 e résolution, a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 3 081 642 actions au profit de bénéficiaires désignés par le conseil d’administration. L’acquisition de ces actions sera définitive pour partie le 1 er mars 2018 et pour partie le 1 er mars 2019, sous réserve de conditions de présence et/ou de performance (conditions de performance systématiques pour la population « régulée »). Le conseil d’administration de Natixis, au cours de sa séance a du 10 avril 2017, en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2016 dans sa 20 e résolution, a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 3 012 307 actions au profit de bénéficiaires désignés par le conseil d’administration. L’acquisition de ces actions sera définitive pour partie le 1 er mars 2019 et pour partie le 1 er mars 2020, sous réserve de conditions de présence et/ou de performance (conditions de performance systématiques pour la population « régulée »). Le conseil d’administration de Natixis a, au cours de sa séance a du 23 mai 2017, en vertu de l’autorisation de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2016 dans sa 19 e résolution, a décidé de procéder à l’attribution gratuite de 79 369 actions de performance au profit des membres du comité de direction générale de Natixis, dont 29 911 actions au directeur général de Natixis. Ces actions seront définitivement acquises à l’issue d’une période courant jusqu’au 22 mai 2021 inclus, sous réserve de conditions de présence et de performance.

1 724 325 actions décidée par le conseil d’administration du 17 février 2013 pour le Plan 2013 (sur la base de l’autorisation conférée par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2010 dans sa 18 e résolution), sont arrivées à échéance le 3 mars 2017 pour les bénéficiaires en mobilité à l’international au moment de l’acquisition. Par décision en date du 3 mars 2017, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration, le directeur général de Natixis a pris acte de ce que le nombre d’actions à émettre au profit des bénéficiaires du Plan 2012 s’élevait à 225 808 actions nouvelles, et que le nombre d’actions à émettre au profit des bénéficiaires du Plan 2013 s’élevait à 59 850 actions nouvelles. Le directeur général a ensuite constaté l’augmentation de capital social par incorporation du compte spécial de réserves indisponibles à hauteur d’un montant total de 361 292,80 euros par émission de 225 808 actions nouvelles de 1,60 euro de valeur nominale pour le Plan 2012, et à hauteur d’un montant total de 95 760 euros par émission de 59 850 actions nouvelles de 1,60 euro de valeur nominale pour le Plan 2013, portant ainsi le montant du capital de la Société de 5 019 319 328 euros à 5 019 776 380,80 euros, et modifié les statuts en conséquence (article 3 : Capital social). Actionnariat salarié Mauve Le conseil d’administration, dans sa séance du 7 novembre 2017, a arrêté le principe de l’utilisation en 2018 de la délégation relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux adhérents d’un plan d’épargne, donnée par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2017 (20 e résolution) dans le cadre du lancement de l’offre d’actionnariat salarié Mauve 2018, pour un montant nominal maximal de 50 000 000 euros, représentant un nombre maximum de 31 250 000 actions. Afin de mettre en œuvre l’offre Mauve 2018, le conseil d’administration a délégué au directeur général tous pouvoirs nécessaires, notamment pour fixer le prix de souscription et la période de souscription des actions à émettre.

Actions gratuites en période de conservation

La période d’acquisition de la dernière tranche de l’attribution gratuite totale de 6 119 373 actions décidée par le conseil d’administration du 22 février 2012 pour le Plan 2012 (sur la base de l’autorisation conférée par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2010 dans sa 18 e résolution), et la période d’acquisition des deux premières tranches de l’attribution gratuite totale de

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