NATIXIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

5 ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

ENGAGEMENTS

NOTE 13

Engagements de garantie 13.1

effectivement subies en raison de la défaillance d’un débiteur de payer les échéances contractuelles dues. L’exercice de ces droits est subordonné à la réalisation d’un événement futur

Une garantie financière est un contrat qui exige de l’émetteur d’indemniser l’entreprise garantie suite aux pertes qu’elle a incertain.

Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné :

31/12/2017

31/12/2016

(en millions d'euros)

Engagements de garantie donnés Aux établissements de crédit

9 976 1 434 8 542

2 790 1 638 1 152

Confirmation d'ouverture de crédits documentaires

Autres garanties

À la clientèle

20 292

19 566

Cautions immobilières

188 350

226 347

Cautions administratives et fiscales Autres cautions et avals donnés

6 473

8 915

Autres garanties

13 281

10 077

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

30 268 12 446

22 356 10 861

Engagements de financement 13.2 Conformément à la norme IAS 39 (§2), les engagements de financement exclus du périmètre IAS 39 sont comptabilisés selon la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ». Les engagements de financement entrant dans le périmètre d’IAS 39 sont les suivants : engagements qualifiés de passifs financiers à la juste valeur a par résultat. Une entité qui a une pratique de revente ou de titrisation des crédits juste après leur émission les assujettit à IAS 39, dès la phase d’engagement ; ceux qui font l’objet d’un règlement net (c'est-à-dire d’une a cession) ; ceux qui vont se déboucler par un prêt en dessous des a conditions de marché.

Les autres engagements de financement relèvent de la norme IAS 37 Un engagement de financement donné est un passif éventuel, défini dans IAS 37 comme : une obligation potentielle résultant d’événements passés et a dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous contrôle de l’entreprise ; ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais a qui n’est pas comptabilisée car : il n’est pas probable qu’une sortie de ressources j représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation, ou le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une j fiabilité suffisante.

31/12/2017

31/12/2016

(en millions d'euros)

Engagements de financement donnés aux établissements de crédit a

2 599

1 933

à la clientèle a

58 756

60 700

Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés

2 771

4 444

47 621

51 787

Autres engagements

8 364

4 470

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS

61 355

62 633

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit a

4 303 6 182

9 289 4 209

de la clientèle a

TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS

10 485

13 498

314

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