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5 ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

En cas d’actif net de PB différée, un test de recouvrabilité est effectué. Le caractère recouvrable de la PB différée est fonction de l’intention et de la capacité des compagnies à piloter la rémunération future des contrats en fonction des ressources. Celles-ci sont sensibles : à l’évolution des marchés actions et obligataires ; a à l’évolution de la collecte nette, qui résulte notamment de a l’attractivité commerciale des contrats et de la propension des assurés à racheter leurs contrats ; aux réserves et ressources propres disponibles au sein des a compagnies pour détenir les actifs sur une durée compatible avec l’évolution des passifs et cohérente avec les cycles de marché. Une analyse prospective du caractère recouvrable de la PB différée active est alors réalisée afin de démontrer la capacité et l’intention des compagnies de ne pas céder les placements en moins-values latentes pour faire face à des besoins de liquidité à l’horizon de recouvrabilité. Ce processus correspond à une vision prospective des flux futurs, construits dans le respect des conditions réglementaires et contractuelles applicables aux contrats et à l’aide de scenarii économiques en probabilité historique. Dans le cadre de l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) modifié par l’article 121 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008), de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2014 (n°2014-1655 de 29 décembre 2014) et de la convention signée avec l’État le 10 mai 2017, Natixis gère un ensemble de procédures publiques pour le compte de l’État dont principalement les prêts et dons du Trésor aux États étrangers consentis dans le cadre de l’Aide publique au développement, les prêts du Trésor non concessionnels à des États étrangers, les dons au titre du « Fonds d’Études et d’Aide au Secteur Privé » et la stabilisation de taux d’intérêt des crédits à l’exportation garantis par l’État. Les opérations relevant de ces missions font l’objet d’un enregistrement comptable distinct et certaines d’entre elles peuvent recevoir la garantie de l’État. Est ainsi constitué le patrimoine de Natixis affecté à la gestion des procédures publiques sur lequel l’État et les autres créanciers des procédures ont un droit spécifique. Les emplois et ressources de la banque au titre de ces activités institutionnelles sont identifiés au bilan de chacune des rubriques concernées par ces procédures. Activités institutionnelles 2.9 De Natixis

De Coface Pour rappel au 31 décembre 2016, Coface a cédé son activité de gestion des garanties publiques à l’export effectué pour le compte de l’État français à Bpifrance. Les équipes et les systèmes d’information dédiés à cette activité ont été transférés à compter du 2 janvier 2017. La gestion des garanties publiques à l’export représentait environ 4 % du chiffre d’affaires consolidé de Coface en 2016. Pour rappel dans le cadre de cette activité, les primes payées par les clients, les sinistres indemnisés et les récupérations au titre de ces garanties revenaient à l’État et, en conséquence, n’apparaissaient pas dans les comptes consolidés de Natixis. Les frais liés à la gestion des procédures publiques comprenaient essentiellement des frais engagés dans le cadre de la délivrance des garanties de l’État, de la gestion des sinistres et du recouvrement des impayés couverts par ces garanties. Au 31 décembre 2016, Coface avait perçu, en contrepartie de ce transfert, une indemnité correspondant à un gain exceptionnel de 77 millions d’euros (montant brut) comptabilisé dans les comptes. Le gain net, après prise en compte des coûts directs et indirects, s’élevait à 75 millions d’euros (montant brut). Conversion des comptes des filiales 2.10 et succursales étrangères Les comptes consolidés de Natixis sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice, à l’exception du capital, des réserves et des dotations en capital qui sont convertis au cours historique. Le cours de change moyen de la période est utilisé pour la conversion des produits et charges. Les écarts de conversion qui en résultent, tant concernant les éléments de bilan que de compte de résultat, sont portés dans les capitaux propres à la rubrique « Écarts de conversion » pour la part revenant au groupe et « Intérêts minoritaires » pour la part revenant aux tiers. Lors de la cession totale ou partielle de l’entité ou lors d’un remboursement de capital de l’entité, les écarts de conversion sont reclassés en résultat proportionnellement au montant cumulé des différences de change comptabilisées en « Écarts de conversion » dans les capitaux propres recyclables. Dans le cadre des choix ouverts par la norme de première application IFRS 1, les écarts de conversion existant au 1 er janvier 2004 ont été transférés en réserves consolidées. En cas de cession ultérieure de ces entités, le résultat de cession n’inclura ainsi que la reprise des écarts de conversion qui auront été générés à compter du 1 er janvier 2004.

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