MRM - Document de référence 2018

3

Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2018

2.4 Rappel des dividendes distribués Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il a été procédé aux distributions de dividendes ci-après au titre des trois précédents exercices :

Exercice

Revenus éligibles à l’abattement (1)

Revenus non éligibles à l’abattement (1)

Dividendes Autres revenus distribués

Dividendes Autres revenus distribués

(en euros)

2015 2016 2017

- - -

- - -

561 237 393 431

3 801 226 4 409 047 4 798 399

-

(1) Réfaction prévue à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Nous précisons que les montants indiqués dans le tableau ci-dessus n’incluent pas le montant du dividende non versé correspondant aux actions auto-détenues.

2.5 Dépenses non déductibles fiscalement En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous précisons que le montant des dépenses et charges visées à l’article 39.4 dudit Code s’élève en 2018 à 1 633 euros pour l’exercice écoulé et que le montant de

l’impôt supporté par la Société à raison de la non-déductibilité de ces charges devrait s’élever à 0 euro. Aucune dépense visée par l’alinéa 5 de l’article 39 du Code général des impôts ne fait l’objet d’une réintégration fiscale au titre de l’exercice 2018.

3.

Informations sur le capital social au 31 décembre 2018

3.1 Capital social Le capital social n’a pas connu de modification au cours de l’année 2018, il s’élève à 43 667 813 euros. Il est constitué de 43 667 813 actions de 1 euro de valeur nominale, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Les délégations en matière d’augmentation de capital, accordées par l’Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d’administration, sont présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise joint en annexe 5 du présent rapport.

que morales, qui détenaient au 31 décembre 2018, plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, un tiers, 50 %, deux tiers, 90 % ou 95 % du capital de la Société ou des droits de vote aux Assemblées Générales (étant rappelé qu’aux termes de l’article 8 des Statuts de la Société « un droit de vote double est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis au moins deux ans, au nom d’un même actionnaire, dans les conditions prévues par la loi »). Nous vous informons par ailleurs de la réduction du nombre total de droits de vote théoriques de la Société de 54 548 241 au 31 décembre 2017 à 51 236 002 à la date du présent rapport, suite au passage « au porteur » d’actions qui disposaient de droits de vote double du fait de leur détention au nominatif depuis au moins deux ans. Les tableaux ci-après tiennent compte de ce nouveau nombre de droits de vote.

3.2 Informations relatives à la détention du capital social

Actions propres – Plan de rachat d’actions Conformément à l’article L. 233-13 du Code de commerce, nous vous indiquons l’identité des personnes, tant physiques

Plus de 50 %

Actionnaires

À la date du présent rapport

31/12/2018

31/12/2017

59,9 % du capital 51,0 % des droits de vote

59,9 % du capital 48,8 % des droits de vote

59,9 % du capital 47,9 % des droits de vote

SCOR SE

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M.R.M. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018