MRM // Document d'enregistrement universel 2021

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021

• un montant de 0,43 euro par action prélevé sur la prime de TUP ; • un montant de 0,24 euro par action prélevé sur la prime d’apport.

La date de détachement interviendrait le 13 juin 2022 et la date de versement le 15 juin 2022.

2.5 Rappel des dividendes et autres distributions

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il a été procédé aux distributions suivantes au titre des trois précédents exercices :

Revenus éligibles à la réfaction (1)

Revenus non éligibles à la réfaction (1)

Exercice

Dividendes Autres revenus distribués

Dividendes Autres revenus distribués

2018

4 796 090 € Soit 0,11 € par action de 1 € de valeur nominale

- -

- -

- -

2019 2020

-

2 181 072 € Soit 0,05 € par action de 1 € de valeur nominale

-

-

-

(1) Réfaction prévue à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.

Nous précisons que les montants indiqués dans le tableau ci-dessus n’incluent pas le montant du dividende non versé correspondant aux actions auto-détenues.

2.6 Dépenses non déductibles fiscalement En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous faisons part de l’absence de dépenses et charges visées à l’article 39.4 dudit Code au cours de l’exercice écoulé et par conséquent de l’absence d’impôt supporté par la Société à raison de la non-déductibilité de ces charges.

Aucune dépense visée par l’alinéa 5 de l’article 39 du Code général des impôts ne fait l’objet d’une réintégration fiscale au titre de l’exercice 2021.

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M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021