MRM // Document d'enregistrement universel 2021

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Informations sur le capital

3.2.2 Capital autorisé non émis L’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2021, dans sa seizième résolution à caractère extraordinaire, a autorisé le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1, L.225-197-2, L.22-10-59 et L.22-10 60 du Code de commerce, à procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit de membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux. Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement dans ce cadre ne pourra être supérieur à 0,5%du capital au jour de ladite Assemblée, ce qui représentait 218 339 anciennes actions de 1 euro de valeur nominale, soit 10 916 actions actuelles de 20 euros de valeur nominale. Les actions nouvelles issues du regroupement sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris sous le nouveau code ISIN FR00140085W6 (1) depuis le 20 avril 2022, premier jour de leur cotation. Le code mnémonique (MRM) reste inchangé. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions impératives de la loi en la matière. (Articles 6 et 7 des Statuts). Le capital social est modifié dans les conditions prévues par la loi.

Depuis la décision de l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019 de supprimer le droit de vote double rattaché aux actions qui justifiaient d’une inscription au nominatif depuis deux ans au nom d’un même actionnaire, il n’y a plus d’écart entre le nombre d’actions et de droits de vote théorique. Ainsi le nombre total de droits de vote théoriques était au 31 décembre 2021 de 43 667 813 et à la date du présent Document d’Enregistrement Universel de 2 183 390. Retraité des actions auto-détenues, le nombre de droits de vote réels était au 31 décembre 2021 de 43 625 327. À la date du présent Document d’Enregistrement Universel il est de 2 181 706.

L’attribution des actions ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve le cas échéant des conditions d’attribution, pour tout ou partie des actions ordinaires attribuées au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans, sans période de conservation minimale. Cette autorisation a été donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de ladite Assemblée.

3.2.3 Valeurs mobilières donnant accès au capital

Néant.

3.2.4 Titres non représentatifs du capital

À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, il n’existe aucun autre titre non représentatif du capital de la Société.

3.2.5 Capital potentiel

Il n’existe aucun titre émis et donnant accès au capital dont l’exercice serait susceptible d’avoir un impact dilutif sur l’actionnariat de la Société. En 2021, la Société a procédé à une attribution gratuite d’actions au bénéfice des salariés et de son Directeur Général, soumises à condition de présence et de performance, et portant sur 76 770 anciennes actions de 1 euro de valeur nominale, étant précisé que le Conseil d’administration remettra, à l’issue de la période d’acquisition, des actions nouvelles. L’historique des attributions gratuites d’actions décidées par le Conseil d’administration est présenté au

paragraphe 3.3 du rapport de gestion figurant en section 3.6 du présent Document d’Enregistrement Universel. Toutefois, afin de prendre en compte l’opération de regroupement d’actions, le Conseil d’administration du 24 février 2022, conformément aux pouvoirs confiés par l’Assemblée, a décidé de procéder à l’ajustement du nombre d’actions gratuites à attribuer dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions en période d’acquisition, en divisant par 20 le nombre d’actions initialement attribué et en l’arrondissant au nombre entier inférieur le plus proche, cet ajustement ayant pris effet le 20 avril 2022 et les autres stipulations et conditions des plans restant inchangées :

(1) Précédent code ISIN des anciennes actions d’1 euro de valeur nominale : FR0000060196.

M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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