MRM // Document d'enregistrement universel 2021

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Gouvernement d’entreprise

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

3.

Informations relatives aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

3.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier Néant.

Les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique au sens de l’article L.22-10-11 du Code de commerce sont les suivants : 3.1 Structure du capital de la Société Voir les paragraphes 3.2 et 3.6.3 du Document d’Enregistrement Universel 2021. 3.2 Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L.233-11 « Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent, et chaque action donne droit à une voix au moins. Les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote double. Au cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Toute personne physique ou morale qui viendrait à franchir, à la hausse ou à la baisse, un seuil de détention de capital ou de droits de vote dans la Société égal à 2,5 % ou à un multiple de ce seuil (soit les seuils de détention de 2,5 %, 5 %, 7,5 %, etc.) doit obligatoirement déclarer à la Société, dans les quinze jours de ce franchissement de seuil, le nombre d’actions qu’il détient. Cette obligation cesse de s’appliquer au-delà du seuil de 32,5 % du capital ou, selon le cas, des droits de vote. » (Article 8 des Statuts). 3.3 Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 Voir le paragraphe 3.2.12 du Document d’Enregistrement Universel 2021.

3.6 Accords entre actionnaires dont la

Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote

Néant.

3.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à la modification des Statuts de la Société S’agissant des règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration, se reporter au paragraphe 1.2 « Règles de composition du Conseil d’administration » du présent rapport. Les règles applicables à la modification des Statuts de la Société sont les règles légales. 3.8 Pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions À ce jour, le Conseil d’administration de la Société ne dispose d’aucune délégation lui permettant d’émettre des actions, en dehors de l’autorisation d’attribuer gratuitement des actions à ses salariés et dirigeants mandataires. Voir le paragraphe 1.16 « Délégations en matière d’augmentation de capital » du présent rapport. L’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2021 a autorisé, dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire, le Conseil d’administration, pour une période de 18 mois, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation a mis fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2020 dans sa onzième résolution à caractère ordinaire.

3.4 Liste des détenteurs de tout titre

comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci

Néant.

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