MRM // Document d'enregistrement universel 2021

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Gouvernement d’entreprise

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Pour l’exercice 2021, Monsieur Matray pouvait percevoir une rémunération long terme en numéraire ou en attribution gratuite d’actions ou de stock-options dont le montant et le versement ou l’attribution seraient conditionnés au niveau d’atteinte de critères de performance quantitatifs et/ou qualitatifs apprécié sur une période minimale de trois ans. Le Conseil d’administration réuni le 1 er avril 2021 a décidé l’attribution gratuite de 46 594 actions valorisées 41 468 euros, à Monsieur François Matray. L’attribution définitive de l’intégralité de ces actions est soumise au respect de conditions de performance selon les modalités précisées ci-après. Sous réserve que soit satisfaite la condition de présence, l’attribution définitive des actions gratuites et le nombre d’actions attribuées définitivement seront déterminés en fonction du niveau d’atteinte des critères de performance suivants : • à hauteur de 50 % des actions attribuées gratuitement : Objectif de loyers annualisés nets au 31 décembre 2023 entre 9,5 millions d’euros (0 % de l’objectif) et 11,0 millions d’euros (100 % de l’objectif, avec une échelle linéaire entre les deux bornes) (hors cession non réinvestie avant le 31 décembre 2023, à périmètre comparable) ; • à hauteur de 50 % des actions attribuées gratuitement : Objectif de distribution moyenne versée aux actionnaires au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 entre 0 % (0 % de l’objectif) et 5,0 % (100 % de l’objectif, avec une échelle linéaire entre les deux bornes) de l’ANR au 31 décembre de chaque exercice.

Le niveau d’atteinte des conditions de performance sera constaté par le Conseil d’administration préalablement à l’attribution définitive desdites actions. Voir le paragraphe 2.3 ci-après. Conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, le Conseil d’administration a décidé que le Directeur Général devra conserver au nominatif 10 % des actions qui lui ont été attribuées gratuitement dans le cadre de cette attribution, jusqu’à la cessation de ses fonctions de dirigeant mandataire social. Par ailleurs, conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF, le Directeur Général s’est engagé à s’abstenir d’effectuer des opérations de couverture du risque relatif aux actions attribuées gratuitement. Cet engagement restera applicable jusqu’à l’expiration de son mandat. Ratios d’équité Conformément à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce et aux lignes directrices de l’AFEP sur les multiples de rémunération, le tableau suivant présente sur les cinq dernières années l’évolution des ratios d’équité entre la rémunération totale brute (1) versée au Directeur Général (le ratio n’est pas présenté pour le Président du Conseil d’administration, ce dernier n’étant pas rémunéré au titre de son mandat) et la rémunération totale moyenne/médiane brute (2) versée aux salariés au cours de l’exercice considéré :

2021

2020

2019

2018

2017

Rémunération moyenne des salariés hors mandataires sociaux

94 821 €

95 255 €

95 348 €

90 619 €

87 585 €

Évolution N/N-1

- 0,5 %

- 0,1 %

+ 5,2 %

+ 3,5 %

+ 9,7 %

Rémunération médiane des salariés hors mandataires sociaux

99 441 €

96 780 €

99 740 €

92 336 €

88 919 € + 14,7 %

Évolution N/N-1

+ 2,7 %

- 3,0 %

+ 8,0 %

+ 3,8 %

Rémunération totale du Directeur Général

238 507 €

282 508 €

289 828 €

265 712 €

388 688 €

Évolution N/N-1

- 15,6 %

- 2,5 %

+ 9,1 %

- 31,6 %

+ 38,1 %

Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés

252 %

297 %

304 %

293 %

444 %

Évolution N/N-1

- 15,2 %

- 2,4 %

+ 3,7 %

- 33,9 %

+ 25,9 %

Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés

240 %

292 %

291 %

288 %

437 %

Évolution N/N-1

- 17,8 %

+ 0,5 %

+ 1,0 %

- 34,2 %

+ 20,4 %

(1) L’attribution gratuite d’actions au Directeur Général décidée en 2021 n’ayant pas encore été attribuée définitivement, elle n’a pas été intégrée à la rémunération totale du Directeur Général. (2) Les attributions gratuites d’actions aux salariés décidées en 2019, 2020 et 2021 n’ayant pas encore été attribuées définitivement, elles n’ont pas été intégrées à la rémunération totale des salariés.

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M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021