MRM // Document d'enregistrement universel 2021

4

Gouvernement d’entreprise

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Les réunions se tiennent soit au siège social, soit dans un autre lieu du département du siège social, des départements limitrophes de Paris ou même dans tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation. Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées sous réserve de justifier de l’inscription en compte de ses titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L.228-1 alinéa 7 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur, lorsque le Conseil d’administration décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’Assemblée Générale.

En amont de la réunion du Conseil d’administration du 24 février 2022, appelé à arrêter les comptes 2021, la convention en vigueur qualifiée de courante et conclue à des conditions normales a été réexaminée par la Direction Administrative et Financière, et les conclusions de l’examen annuel mené par la Direction Administrative et Financière ont été transmises aux membres du Comité d’audit pour observations. Le Conseil d’administration a été informé par le Comité d’audit de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation, de ses résultats et de ses éventuelles observations. Si, à l’occasion de l’examen annuel, la Direction Administrative et Financière estime qu’une convention précédemment considérée comme courante et conclue à des conditions normales ne satisfait plus les critères précités, elle saisit le Conseil d’administration. Celui-ci requalifie le cas échéant la convention en convention réglementée, la ratifie et la soumet à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale, sur rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce.

1.19 Conventions intervenues entre

1.20.1 Conventions approuvées au cours

un mandataire social ou un actionnaire et une société contrôlée

d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice clos le 31 décembre 2021

Néant.

Néant.

1.20 Conventions visées aux articles L.225‑38 et L.225-40-1 du Code de commerce – Procédure d’évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales Lors de sa réunion du 5 décembre 2019, le Conseil d’administration a adopté une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces critères. Les personnes directement et indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

1.20.2 Conventions à soumettre à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale Néant. 1.20.3 Conventions approuvées postérieurement au 31 décembre 2021 Néant. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, nous tenons à votre disposition le rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

143