MRM // Document d'enregistrement universel 2021

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021

• assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économiques et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Économiques et sociétés liées ; • assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; • procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. M.R.M. se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 3 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 13 100 343 euros. Au 31 décembre 2021, M.R.M. détenait 42 486 actions propres. Au cours de l’année 2021, le contrat de liquidité, confié à Invest Securities, a acheté 90 462 titres à un prix moyen de 0,97 euro et vendu 93 065 titres à un prix moyen de 1,04 euro. Évènements postérieurs au 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 juin 2021 a autorisé, dans sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire, une opération de regroupement d’actions de la Société en vue de sa réalisation dans un délai de 18 mois. Cette opération se traduirait par l’échange de 20 actions existantes de 1 euro de nominal contre 1 action nouvelle de 20 euros de nominal. Ce regroupement est un ajustement technique qui n’a d’impact ni sur le montant total du capital de la Société, ni sur la valeur du portefeuille de titres détenu par les actionnaires. Il vise à réduire la volatilité du cours de bourse qui est accrue pour les actions se négociant à un niveau proche de 1 euro.

Préalablement au regroupement, afin d’obtenir un nombre d’actions en circulation qui soit un multiple de 20, il sera procédé, à l’annulation de 13 actions auto-détenues. Le nombre d’actions existantes composant le capital social passera ainsi de 43 667 813 à 43 667 800. Ensuite, pour les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions existantes multiple de 20, une période d’achat/vente d’actions existantes, débutera le 17 mars 2022 pour se terminer le 19 avril 2022. Le regroupement prendra effet le 20 avril 2022, et le capital social alors sera composé de 2 183 390 actions nouvelles de 20 euros de nominal. Règles et méthodes comptables (Code de commerce – Art. R.123-196 1° et 2° ; PCG art. 531-1/1) Les comptes sont établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce (articles L. 123-12 à L. 123-28), du règlement ANC relatif au Plan Comptable Général (« PCG ») et des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (« CRC ») : Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : Les recommandations énoncées dans le Guide professionnel des entreprises du secteur d’activité ont notamment été respectées. L’exercice a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes : • permanence des méthodes ; • indépendance des exercices ; • continuité de l’activité.

1.

Option pour le statut de société d’investissements immobiliers cotée (SIIC)

Le 31 janvier 2008, la Société a opté pour le statut de société d’investissements immobiliers cotée, avec effet au 1 er janvier 2008.

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M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021