MRM - Document d'enregistrement universel 2020

3

Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020

Normes, amendements et interprétations d’application publiés par l’IASB mais non adoptés par l’Union européenne au 1 er janvier 2020 Sous réserve de leur adoption définitive par l’Union européenne, les normes, amendements de normes et interprétations, publiés par l’IASB et présentés ci-dessous seront applicables selon l’IASB aux dates suivantes : • amendement à la norme IFRS 16 – Concessions de loyers liées à la crise du Covid-19 – Applicable au 1 er juin 2020 et application anticipée possible ; Ce texte n’est pas d’application obligatoire et est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er juin 2020 sans retraitement des comparatifs. Son application anticipée est possible à la suite de son adoption par l’Union européenne. L’amendement vise à faciliter la prise en compte par les locataires des aménagements de loyers liés à la crise sanitaire et leur permet notamment de ne pas comptabiliser ces allègements de loyer comme une modification du contrat de location. Le Groupe n’est pas concerné par cet amendement. • amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 – Réforme des taux interbancaires de référence (IBOR) – Phase 2 – Applicable au 1 er janvier 2021 ; • amendement à la norme IFRS 3 – Mise à jour des références au cadre conceptuel – Applicable au 1 er janvier 2022 ; • améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2018/2020 (IFRS 1, IFRS 9, IAS 41, IFRS 16) – Applicable au 1 er janvier 2022 ; • amendement à la norme IAS 16 – Comptabilisation des produits générés avant l’utilisation prévue – Applicable au 1 er janvier 2022 ; • amendement à la norme IAS 37 – Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire – Applicable au 1 er janvier 2022 ; • amendement à la norme IAS 1 – Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants – Applicable au 1 er janvier 2023 ; • norme IFRS 17 – Contrats d’assurance – Applicable au 1 er janvier 2023. Le Groupe n’a appliqué aucun de ces nouveaux amendements par anticipation et qui n’auront pas d’incidence significative sur les résultats et la situation financière. Traitement comptable des mesures de soutien accordées aux locataires dans le cadre de la crise sanitaire Les abandons de loyers accordés par M.R.M., au titre de la première période de confinement (17 mars – 11 mai 2020), aux locataires commerçants, s’élèvent à 1,0 million d’euros.

Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ ias/index_fr.htm), intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d’interprétation ( Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d’interprétation des normes d’informations financières internationales ( International Financial Reporting Interpretations Committee – IFRIC). Les états financiers consolidés du Groupe sont préparés selon la convention du coût historique à l’exception des immeubles de placement, des instruments financiers et des actifs détenus en vue de la vente évalués à la juste valeur, conformément aux normes IAS 40, IAS 32 et 39 et IFRS 5. La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. Le Groupe est également amené à exercer son jugement lors de l’application des méthodes comptables. Les domaines pour lesquels les enjeux sont les plus importants en termes de jugement ou de complexité ou ceux pour lesquels les hypothèses et les estimations sont significatives au regard des états financiers consolidés sont exposés dans la note 4.5 relative à la juste valeur des immeubles de placement. La publication des états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2020 a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 25 février 2021. Les normes, amendements de normes et interprétations, publiées par l’IASB et présentées ci-dessous sont applicables à partir des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020 : • amendements à IFRS 3 – Nouvelle définition d’une activité (un « business ») ; • amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 – Réforme des taux interbancaires de référence (IBOR) – Phase 1 ; • décision de l’IFRS IC relative à la norme IFRS 16 – Contrats de location ; • amendements à IAS 1 et IAS 8 – Modification de la définition du terme « significatif » ; • amendements des références au cadre conceptuel dans les normes IFRS. Ces nouvelles modifications et interprétations n’ont pas eu d’incidence significative sur les résultats et la situation financière du Groupe. Normes, amendements et interprétations applicables à compter du 1 er janvier 2020

M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

77