MRM - Document d'enregistrement universel 2020

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Informations sur le capital

3.2.2 Capital autorisé non émis

Il est précisé que l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019, dans sa quatorzième résolution à caractère extraordinaire, a autorisé le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 (1) du Code de commerce, à procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit de membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux. Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement dans ce cadre ne pourra être supérieur à 0,5 % du capital au jour de ladite Assemblée, ce qui représente 218 339 actions.

L’attribution des actions ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve le cas échéant des conditions d’attribution, pour tout ou partie des actions ordinaires attribuées au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans, sans période de conservation minimale. Cette autorisation a été donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de ladite Assemblée.

3.2.3 Valeurs mobilières donnant accès au capital

Néant.

3.2.4 Titres non représentatifs du capital

À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, il n’existe aucun autre titre non représentatif du capital de la Société.

3.2.5 Capital potentiel

Il n’existe aucun titre émis et donnant accès au capital dont l’exercice serait susceptible d’avoir un impact dilutif sur l’actionnariat de la Société. En 2020, la Société a procédé à une attribution gratuite d’actions au bénéfice des salariés, soumises à condition de présence et portant sur 43 796 actions, étant précisé que le Conseil d’administration pourra, à l’issue de la période d’acquisition, remettre des actions existantes ou nouvelles.

L’historique des attributions gratuites d’actions décidées par le Conseil d’administration est présenté au paragraphe 3.3 du rapport de gestion figurant en section 3.6 du présent Document d’Enregistrement Universel. Il est précisé qu’aucun mandataire social n’a bénéficié d’attribution gratuite d’actions de la Société en 2020.

Nombre total d’actions attribuées gratuitement

Actions attribuées gratuitement aux dix premiers salariés non mandataires sociaux attributaires et attribution définitive au profit de ces derniers Actions attribuées gratuitement durant l’exercice par l’émetteur, aux dix salariés de l’émetteur et de toute société comprise dans ce périmètre, dont le nombre d’actions consenties est le plus élevé (Information globale) Actions attribuées gratuitement par l’émetteur, ayant fait l’objet d’une attribution définitive durant l’exercice, aux dix salariés de l’émetteur et de toute société comprise dans ce périmètre, dont le nombre d’actions ainsi attribuées est le plus élevé (Information globale)

43 796

0

(1) Désormais recodifié à l’article L. 22-10-60 du Code de commerce depuis le 1 er janvier 2021.

M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

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