MRM // Document d'enregistrement universel 2022

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022

4.12 Provisions

Principes comptables

Une provision est enregistrée lorsqu’il existe pour le Groupe une obligation à l’égard d’un tiers, résultant d’un évènement passé, dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et pouvant être estimée de manière fiable. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l’entité, de sa politique affichée ou d’engagements publics suffisamment explicites qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu’elle assumera certaines responsabilités. L’estimation d’une provision correspond au montant de la sortie de ressources que le Groupe devra supporter pour éteindre son obligation. Elle est estimée en fonction des données connues à la date d’arrêté des comptes. Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision est déterminé en actualisant les sorties de ressources estimées à un taux fondé sur un taux d’intérêt de marché sans risque avant impôt, augmenté, lorsque cela est approprié, des risques spécifiques au passif concerné.

Comme au 31 décembre 2021, aucune provision n’est comptabilisée au 31 décembre 2022.

4.13 Emprunts et dettes financières

Principes comptables

Emprunts Les passifs financiers comprennent les emprunts et autres dettes porteuses d’intérêts.

Lors de leur comptabilisation initiale, ils sont évalués à leur juste valeur, tenant compte des coûts de transaction qui sont directement attribuables à l’émission du passif. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif. Le taux effectif comprend le taux facial et l’amortissement actuariel des frais d’émission et des primes d’émission et de remboursement.

La part à moins d’un an des dettes financières est classée dans le poste « Part courante des dettes financières ».

Coûts d’emprunt IAS 23 révisée – Coûts d’emprunt supprime l’option consistant à comptabiliser en charges les coûts d’emprunt et impose qu’une entité immobilise, en tant que composant du coût de l’actif, les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié. Le Groupe emprunte des fonds spécifiquement en vue de l’acquisition, la construction ou la production d’un actif éligible particulier. Les frais financiers qui sont liés directement à cet actif sont par conséquent aisément déterminés et incorporés dans le coût de revient de l’actif éligible.

Au 31 décembre 2022, le Groupe n’a plus d’actif qualifié permettant d’incorporer des intérêts dans son coût de revient.

M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 T

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