MRM // Document d'enregistrement universel 2022

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022

4.6 Actifs détenus en vue de la vente

Principes comptables

IFRS 5 prévoit de classer en « Actifs destinés à être cédés » et « Passifs destinés à être cédés », les actifs et passifs pour lesquels une décision de cession a été prise par la Société et dont la valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d’une vente plutôt que par leur utilisation continue. Le poste « Actifs destinés à être cédés » intègre l’ensemble des créances représentatives des avantages accordés aux locataires des immeubles. Pour que la vente soit hautement probable, un plan de vente de l’actif doit avoir été engagé et un programme actif pour trouver un acheteur doit avoir été lancé. Les immeubles inscrits dans cette catégorie continuent à être évalués selon le modèle de la juste valeur de la manière suivante : • immeubles sous promesse : valeur de vente inscrite dans la promesse de vente sous déduction des frais et commissions nécessaires à leur cession ; • immeubles mis en vente : valeur d’expertise hors droits, sous déduction des frais et commissions nécessaires à leur cession.

Au 31 décembre 2022, comme au 31 décembre 2021, le Groupe ne porte pas d’actifs détenus en vue de la vente.

4.7 Clients et comptes rattachés

Principes comptables

Les créances sont enregistrées à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, puis au coût amorti diminué des dépréciations. Une dépréciation des créances clients est constituée lorsqu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du Groupe à recouvrer l’intégralité des montants dus dans les conditions initialement prévues lors de la transaction. Des difficultés financières importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d’une faillite ou d’une restructuration financière du débiteur et une défaillance ou un défaut de paiement constituent des indicateurs de dépréciation d’une créance. D’une manière générale, le Groupe déprécie les créances locataires âgées de plus de six mois, en appliquant un taux de dépréciation pouvant aller jusqu’à 100 % (en fonction du risque estimé par le Groupe) du montant hors taxe de la créance diminuée du dépôt de garantie encaissé le cas échéant. Par ailleurs, le Groupe retient le modèle fondé sur les pertes attendues exposé par IFRS 9, en appliquant aux factures à établir, créances saines et créances douteuses un taux de dépréciation moyen calculé sur la base de l’historique des créances devenues irrécouvrables sur les cinq derniers exercices. Un complément de dépréciation est comptabilisé lorsque le calcul impliquant le taux de dépréciation moyen historique est supérieur à la dépréciation comptabilisée selon le principe comptable décrit ci-dessus, pour chaque catégorie d’actifs précédemment citée.

Le montant de la dépréciation est comptabilisé en résultat dans la rubrique « Dotations aux provisions et dépréciations ».

Les créances clients se décomposent ainsi :

31/12/2022

31/12/2021

(en milliers d’euros)

7 748

7 164

Total brut créances clients

- 3 535

- 2 916

Dépréciation sur créances clients

TOTAL NET CRÉANCES CLIENTS

4 213

4 248

- 73

- 61

Factures à établir

- 1 719

- 1 922

Franchises et réductions de loyers étalées sur la durée du bail

TOTAL NET CRÉANCES CLIENTS EXIGIBLES

2 421

2 264

90

M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 T