MRM // Document d'enregistrement universel 2022

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022

Les passifs courants, payables à moins d’un an, s’élèvent quant à eux à 8 161 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 6 520 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce montant est essentiellement composé de dépôts de garantie reçus des locataires pour un total de 1 081 milliers d’euros, de la part courante de la dette bancaire pour 735 milliers d’euros, d’intérêts courus non échus pour 649 milliers d’euros, de dettes fournisseurs de biens et services et d’immobilisations pour 2 459 milliers d’euros, et d’autres dettes et comptes de régularisation pour 2 933 milliers d’euros. Conformément aux articles L.225-100 et L.233-16 du Code de commerce, nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes consolidés, lesquels figurent en annexe 4 du présent rapport. Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, débiteur de 369 546,87 euros, de la manière suivante : • origine Perte de l’exercice : 369 546,87 euros ; • affectation Autres réserves : 20 062,80 euros, Report à nouveau : 349 484,07 euros. 2.3 Affectation du résultat et distribution de prime

À la suite de cette affectation du résultat, les autres réserves seraient ramenées de 20 062,80 euros à 0 euro et le report à nouveau serait porté de 0 euro à (349 484,07) euros. Nous vous proposons par ailleurs de procéder à une distribution de prime de 1,80 euro par action, soit un montant total de 5 770 254,60 euros, par prélèvement sur le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport » et plus particulièrement • le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport » serait ainsi ramené de 48 578 638,91 euros à 42 808 384,31 euros ; et • le sous-poste « Prime d’apport » serait ramené de 35 518 264,75 euros à 29 748 010,15 euros. Cette distribution serait considérée comme un remboursement d’apport et, à ce titre, non soumise à l’impôt de distribution pour les actionnaires résidents français, et non soumise à retenue à la source pour les non-résidents français. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à distribution, le montant global de la distribution de prime serait ajusté en conséquence et le montant prélevé sur le compte « Prime d’apport » serait déterminé sur la base de la distribution effectivement mise en paiement. La date de détachement interviendrait le 12 juin 2023 et la date de versement le 14 juin 2023. sur le sous-poste « Prime d’apport ». À la suite de la distribution de prime :

2.4 Rappel des dividendes et autres distributions

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il a été procédé aux distributions suivantes au titre des trois précédents exercices :

Revenus éligibles à la réfaction (1)

Revenus non éligibles à la réfaction (1)

Exercice

Dividendes Autres revenus distribués

Dividendes Autres revenus distribués

2019 2020

- -

- -

- -

-

2 181 072 € Soit 0,05 € par action de 1 € de valeur nominale 1 462 646 € Soit 0,67 € par action de 20 € de valeur nominale

2021

-

-

2 466 851 € Soit 1,13 €

par action de 20 € de valeur nominale

(1) Réfaction prévue à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.

Nous précisons que les montants indiqués dans le tableau ci-dessus n’incluent pas les montants non versés correspondant aux actions auto-détenues.

2.5 Dépenses non déductibles fiscalement En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous faisons part de l’absence de dépenses et charges visées à l’article 39.4 dudit Code au cours de l’exercice écoulé et par conséquent de l’absence d’impôt supporté par la Société à raison de la non-déductibilité de ces charges.

Aucune dépense visée par l’alinéa 5 de l’article 39 du Code général des impôts ne fait l’objet d’une réintégration fiscale au titre de l’exercice 2022.

M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 T

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