MRM // Document d'enregistrement universel 2022

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Informations sur le capital

3.1.8 Objet social

La Société a pour objet, dans tous pays : • à titre principal, l’acquisition ou la construction, le lotissement, la gestion, l’entretien et l’aménagement de tous biens immobiliers en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet social identique soumises au régime des sociétés de personnes ou à l’impôt sur les sociétés ;

• à titre accessoire, la fourniture à ses filiales de tous services d’assistance technique, comptable, administrative, financière, commerciale ou de gestion. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation (article 3 des Statuts).

3.1.9 Répartition statutaire du bénéfice

« Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le minimum obligatoire. Sur l’excédent disponible, l’Assemblée, sur la proposition du Conseil d’administration ou du Directoire selon le mode d’administration adopté, peut prélever toutes sommes qu’elle juge convenables de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant, soit pour être affectées à un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux. Le solde, s’il en existe, est réparti entre les actionnaires à titre de dividende complémentaire.

Tout actionnaire, autre qu’une personne physique : (i) détenant, au moment de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement au moins 10 % des droits à dividendes de la Société ; et (ii) dont la situation ou celle de ses associés détenant, au titre de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement 10 % ou plus de ses droits à dividendes, rend la Société redevable du prélèvement de 20 % visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts (le « Prélèvement ») (un tel actionnaire étant ci-après dénommé un « actionnaire à prélèvement ») sera débiteur vis-à-vis de la Société au moment de la mise en paiement de toute distribution d’une somme correspondant au montant du prélèvement dû par la Société au titre de ladite distribution ». (article 18 des Statuts).

Informations sur le capital

3.2

3.2.1 Capital social

Au 31 décembre 2021, le capital social s’élevait à 43 667 813 euros, il était composé de 43 667 813 actions de 1 euro de valeur nominale. Au 31 décembre 2022, le capital social s’élève à 64 113 940 euros et est composé de 3 205 697 actions de 20 euros de valeur nominale, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Cette modification du capital social et du nombre d’actions de la Société fait suite aux évènements suivants : • le 24 février 2022, réduction de capital par annulation de 13 actions auto-détenues de 1 euro de valeur nominale, afin d’obtenir un nombre d’actions en circulation qui soit un multiple de 20 ; • le 20 avril 2022, regroupement d’actions par échange de 20 actions existantes de 1 euro de nominal contre 1 action nouvelle de 20 euros de nominal ;

En effet, l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 juin 2021 a autorisé, dans sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire, une opération de regroupement d’actions de la Société et a délégué tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la décision pendant une période de 18 mois. Un regroupement est un ajustement technique qui n’a d’impact ni sur le montant total du capital de la Société, ni sur la valeur du portefeuille de titres détenu par les actionnaires. Il vise ici à réduire la volatilité du cours de bourse qui est accrue pour les actions se négociant à un niveau proche de 1 euro. Lors de sa réunion du 24 février 2022, le Conseil d’administration a décidé de mettre en œuvre cette opération de regroupement qui s’est traduite par l’échange de 20 actions existantes de 1 euro de nominal contre 1 action nouvelle de 20 euros de nominal ;

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M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 T