MRM // Document d'enregistrement universel 2022

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Gouvernement d’entreprise

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

4.3

À l’Assemblée Générale de la société M.R.M. SA, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale

En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration.

Convention d’avance en compte courant Date d’autorisation : Conseil d’administration de M.R.M. du 28 juillet 2022. Administrateurs concernés : SCOR SE, actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote de votre Société et administrateur de votre Société. Nature et objet : Convention d’avance en compte courant d’un montant de 25 millions d’euros accordée par SCOR SE à M.R.M. Modalités : Le taux d’intérêt annuel sera égal au taux visé par les dispositions de l’article 39 1 3 du Code général des impôts. Modalités financières 2022 : L’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réalisée par la Société en date du 7 décembre 2022, a été souscrite par SCOR SE à hauteur de 24 832 134,44 euros par voie de compensation de créance avec l’avance en compte courant de 25 000 000 euros. Le solde de l’avance en compte courant, soit 167 865,56 euros, a été remboursé par anticipation à SCOR SE. Des intérêts d’un montant de 47 930,56 euros ont été servis à SCOR SE au titre de cette avance en compte courant. Motifs retenus par le Conseil justifiant de son intérêt pour la Société : L’avance en compte courant répond aux besoins de financement de la Société dans le cadre de l’acquisition d’actifs immobiliers prévue au protocole d’accord signé le 28 juillet 2022 avec SCOR SE, Altarea, Retail Flins, Retail Ollioules, Foncière Altarea, Alta Ollioules 1 et Alta Ollioules 2.

Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale

En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée au cours de l’exercice écoulé, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 T

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