MRM // Document d'enregistrement universel 2022

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Gouvernement d’entreprise

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

1.22.1 Conventions approuvées au cours

membres du Comité d’audit pour observations. Le Conseil d’administration a été informé par le Comité d’audit de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation, de ses résultats et de ses éventuelles observations. Si, à l’occasion de l’examen annuel, la Direction Administrative et Financière estime qu’une convention précédemment considérée comme courante et conclue à des conditions normales ne satisfait plus les critères précités, elle saisit le Conseil d’administration. Celui-ci requalifie le cas échéant la convention en convention réglementée, la ratifie et la soumet à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale, sur rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce.

d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice clos le 31 décembre 2022

Néant.

1.22.2 Convention autorisées et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale du 14 décembre 2022, sur seconde convocation Objet : Protocole d’accord conclu par la Société le 28 juillet 2022 avec (i) SCOR SE, (ii) Retail Flins (iii) Retail Ollioules, (iv) Altarea, (v) Foncière Altarea, (vi) Alta Ollioules 1 et (vii) Alta Ollioules 2 (le « Protocole d’Accord »).

Comme annoncé par la Société par voie de communiqué de presse diffusé le 28 juillet 2022, le Protocole d’Accord vise à permettre à la Société de poursuivre sa stratégie de (a) diversification de son actionnariat et (b) développement de ses actifs via l’acquisition, par voie de cessions et d’apports en nature, d’actifs immobiliers à usage commercial auprès d’Altarea et Foncière Altarea.

Nom ou dénomination sociale des personnes directement ou indirectement intéressées, et nature de leurs relations avec la Société :

SCOR SE, actionnaire de contrôle de la Société

Date de la convention :

28 juillet 2022

Conditions financières de la convention :

Voir, notamment, le paragraphe « Structure de financement préservant l’endettement net de M.R.M. à un niveau maîtrisé » du communiqué presse de la Société diffusé le 28 juillet 2022 Aux termes du Protocole d’Accord, les parties se sont engagées à soutenir et réaliser toutes les démarches et actions raisonnablement nécessaires à l’acquisition par la Société, par voie de cessions et d’apports en nature, d’actifs immobiliers à usage commercial auprès d’Altarea et Foncière Altarea pour un montant total de 90,4 millions d’euros. L’Accord répond aux objectifs de la Société de poursuivre sa stratégie de (a) diversification de son actionnariat et (b) développement de ses actifs. Le Protocole d’Accord prévoit, en particulier, des augmentations de capital de la Société d’un montant total de 50 millions d’euros avec des engagements de souscription à hauteur de 25 millions d’euros par SCOR SE et de 25 millions d’euros par Altarea (le solde du prix d’acquisition étant financé par un nouveau prêt bancaire). Le prix d’acquisition des actifs immobiliers à usage commercial auprès d’Altarea et Foncière Altarea prévu dans le Protocole d’Accord (90,4 millions d’euros) est 16 fois supérieur au bénéfice annuel de la Société (i.e. le résultat net consolidé de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de 5,6 millions d’euros).

Objet et intérêt de la convention

lndication du rapport entre le prix de la convention pour la Société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci :

La présente convention a pris fin le 7 décembre 2022, date à laquelle la Société a annoncé par voie de communiqué de presse la finalisation de l’Opération d’Acquisition.

M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 T

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