MRM // Document d'enregistrement universel 2022

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022

4.

Comptes courants attachés aux titres de participation

L’entrée dans le régime a entraîné, en 2008, l’imposition immédiate des plus-values latentes des immeubles et parts de sociétés immobilières détenus, au taux réduit de 16,5 %, payable sur quatre ans. À ce titre, aucune dette d’impôt n’a été constatée à la suite de l’imputation des déficits antérieurs. Immobilisations La Société applique les dispositions des règlements CRC 2002 10 du 12 décembre 2002 et 2004-06 du 23 novembre 2006 en matière de définition, de comptabilisation, d’évaluation, d’amortissement et de dépréciation des actifs. 3.1 Titres de participation Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition dans le respect des dispositions du règlement CRC 2004-06 relatives à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Selon l’option laissée par l’article 321.10 du PCG, la Société a opté pour l’incorporation des frais d’acquisition dans la valeur des titres. Ces frais d’acquisition font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur une durée de cinq ans. La plupart des participations détenues par M.R.M. sont des sociétés immobilières qui détiennent un ou plusieurs ensembles immobiliers, à vocation de locaux commerciaux. À chaque clôture, M.R.M. apprécie la valeur de ses titres de participation par rapport à leur valeur d’usage. La valeur d’usage de chaque filiale est déterminée en référence à la quote-part de situation nette détenue, réévaluée en fonction de la valeur actuelle des actifs immobiliers qu’elle porte, et en référence à ses perspectives. Les actifs immobiliers font l’objet d’expertises par des évaluateurs indépendants à chaque clôture. Si la valeur d’usage ainsi déterminée est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constatée. Les titres de participation ne font pas l’objet de test de dépréciation lorsque les actifs immobiliers sous-jacents ont été acquis moins de six mois avant la clôture. 3.2 Autres immobilisations financières Elles correspondent aux actions propres détenues par M.R.M. en dehors du contrat de liquidité signé avec la société Invest Securities. Les actions propres acquises dans le cadre du contrat de liquidité sont présentées en « Valeurs mobilières de placement ». 2. 3. Immobilisations financières

La Société a conclu avec ses filiales une convention d’avances en compte courant. Ces avances sont classées à l’actif dans la rubrique « Autres créances ». Les comptes courants présentant à la clôture un solde créditeur dans les livres de M.R.M. sont présentés au passif en « Emprunts et dettes financières divers ». À chaque clôture, lorsque la quote-part de situation nette des filiales détenue par l’entreprise est négative, une dépréciation des comptes courants est constatée dans la limite de la quote-part de situation nette détenue. Les comptes courants attachés aux titres de participation ne font pas l’objet de test de dépréciation lorsque les actifs immobiliers sous-jacents ont été acquis moins de six mois avant la clôture. La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, la différence fait l’objet d’une dépréciation. La valeur d’inventaire des actions propres est constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture. La valeur brute des autres titres immobilisés et des valeurs mobilières de placement est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Créances et dettes Les créances et les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. En ce qui concerne les créances, le risque de non-recouvrement est apprécié à chaque clôture et une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Provisions Les provisions sont évaluées conformément aux dispositions du règlement CRC 2000-06. Sont notamment provisionnées les situations nettes négatives des SCI détenues, diminuées des provisions déjà constituées à l’actif sur les comptes courants. Notion de résultat courant et exceptionnel Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel. 5. Valeurs mobilières de placement et actions propres 6. 7. 8.

M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 T

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