LOREAL_Document_de_Reference_2017

2 Gouvernement d’entreprise *

RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX

RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES 2.5. SOCIAUX

RAPPORT SUR LES PRINCIPES ET 2.5.1. LES CRITÈRES DE DÉTERMINATION, DE RÉPARTITION ET D’ATTRIBUTION DE LA RÉMUNÉRATION APPLICABLES AUX DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX, EN RAISON DE LEUR MANDAT, PRÉVU PAR L’ARTICLE L. 225-37-2 DU CODE DE COMMERCE En application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, tel qu’introduit par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II, l’Assemblée Générale du 17 avril 2018 est appelée, à la résolution n°10 figurant au chapitre 7 du présent document, à approuver, sur la base du présent Rapport, les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux (1) en raison de leur mandat. Il est précisé, en application de l’article L. 225-37-2, que le versement des éléments variables et exceptionnels, au titre de l’exercice 2017, sera conditionné à leur approbation par l’Assemblée Générale du 17 avril 2018. À ce jour, M. Jean-Paul Agon, en sa qualité de Président-Directeur Général, est le seul dirigeant mandataire social concerné par ce rapport. Le Conseil d’Administration se réfère, notamment, aux recommandations du Code AFEP-MEDEF pour la détermination des rémunérations et avantages consentis aux mandataires sociaux. Conformément à ces recommandations, il veille à ce que la politique de rémunération respecte les principes d’exhaustivité, d’équilibre, de comparabilité, de cohérence, de transparence et de mesure, et prenne en compte les pratiques de marché. Nomination en qualité de dirigeants mandataires sociaux de collaborateurs ayant pleinement réussi dans les différentes étapes de leur carrière au sein du Groupe La pratique constante de L’Oréal a été de nommer aux fonctions de dirigeants mandataires sociaux des cadres dirigeants ayant pleinement réussi dans les différentes étapes de leur carrière au sein du Groupe. Principes fondamentaux de 2.5.1.1. détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux

La politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux découle logiquement de ce choix. Elle doit permettre d’attirer les meilleurs talents de L’Oréal aux plus hautes fonctions de Direction Générale, sans que ceux-ci ne perdent pour autant, après une longue carrière dans le Groupe, les avantages dont ils auraient continué à bénéficier s’ils étaient restés salariés. Pour atteindre cet objectif, le Conseil d’Administration a décidé de maintenir le contrat de travail des dirigeants mandataires sociaux ayant une ancienneté d’au moins 15 ans dans le Groupe et a veillé à ce qu’il n’y ait pas cumul d’avantages au titre du contrat de travail suspendu et au titre du mandat social. C’est ainsi que le Conseil d’Administration a souhaité distinguer clairement : d’une part, les éléments de rémunérations relevant du s mandat social et objet du présent Rapport : fixe, variable et attribution d’actions de performance ; La politique arrêtée par le Conseil pour chacun de ces éléments et leur détail figurent au paragraphe 2.5.1.2 du présent chapitre ; d’autre part, les autres avantages susceptibles d’être dus s au titre du contrat de travail suspendu et calculés à partir de la rémunération à la date de la suspension du contrat de travail : indemnité de licenciement, de départ ou mise à la retraite, contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, régime de retraite à prestations définies. L’ensemble de ces avantages ne relève pas du mandat social et donc du présent Rapport. Les avantages du Président-Directeur Général ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 27 avril 2010 statuant sur le Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes. Les informations relatives aux avantages susceptibles d’être dus au titre du contrat de travail suspendu sont présentées au paragraphe 2.5.2 du présent chapitre. Une rémunération en cohérence avec celle des cadres dirigeants de l’entreprise La politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux s’inscrit dans la continuité de la politique qui leur était appliquée en qualité de cadre dirigeant. Elle repose sur les mêmes fondements et les mêmes instruments que ceux appliqués aux cadres dirigeants dans l’entreprise. Les principes de rémunération sont ainsi stables et pérennes. Le Conseil d’Administration est informé annuellement de la Politique de Ressources Humaines du Groupe. Il est en mesure de vérifier la cohérence entre la rémunération du dirigeant mandataire social et les dispositifs en place notamment pour les membres du Comité Exécutif du Groupe, en s’appuyant sur les travaux du Comité des

Les dirigeants mandataires sociaux d'une société anonyme à Conseil d'Administration sont : le Président du Conseil d'Administration assumant la (1) Direction Générale de la société ou Président-Directeur Général, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2017

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