LOREAL_Document_de_Reference_2017

Responsabilité sociale environnementale et sociétale de L’Oréal * LES POLITIQUES SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET SOCIÉTALE DE L’ORÉAL

Promotion et respect des conventions de l’OIT Bien qu’aucun site L’Oréal ne soit identifié comme présentant un risque substantiel d’incidents liés au non-respect de la liberté d’association et/ou négociation collective, au travail forcé, au travail des enfants ou à la discrimination, l’ensemble des sites L’Oréal, où qu’ils soient dans le monde, fait l’objet d’un contrôle sous la forme d’un reporting annuel obligatoire, via la plateforme de Reporting Éthique Annuel et le système intranet Country reporting pour la collecte des données Ressources Humaines. Tous les audits sociaux internes (voir précédemment « Les actions mises en œuvre pour les Droits Humains au sein du

Groupe ») ainsi que les audits sociaux auprès des fournisseurs traitent de la question de la liberté d’association et de la négociation collective, du travail forcé, du travail des enfants et de la discrimination. Tous ces audits sociaux sont réalisés par un prestataire externe indépendant. En cas de non-conformités majeures, des plans d’actions correctives sont mis en place et font l’objet d’un audit de suivi. Lors des audits sociaux auprès des fournisseurs, les cas de non-conformités les plus sérieux ou l’absence de mise en œuvre effective d’un plan d’action correctif peuvent entraîner l’arrêt des relations commerciales ou, le cas échéant, le non-référencement d’un

nouveau fournisseur.

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EN INTERNE

AUDITS SOCIAUX DES FOURNISSEURS

Les mesures prises sont décrites au paragraphe 3.1.2.6. « L’organisation du travail ». Dans les pays où la liberté d’association et le droit à la négociation collective sont limités ou interdits, L’Oréal s’assure qu’il existe d’autres modes de dialogue avec les collaborateurs leur permettant d’exprimer leurs éventuelles préoccupations. Le recours au travail pénitentiaire est possible lorsqu’il est volontaire dans le cadre d’un programme de réinsertion et payé au prix du marché. Les fournisseurs/sous-traitants doivent solliciter l’autorisation de L’Oréal avant d’y avoir recours. Par ailleurs, l’ensemble des entités du Groupe est tenu de s’assurer qu’aucun collaborateur ne fait l’objet de rétention de documents d’identité, de voyage, ou soit contraint de payer des frais de recrutement ou d’effectuer un dépôt d’argent sans lesquels il ne pourrait quitter son emploi. Toutes les entités de L’Oréal sont tenues de vérifier l’âge de leurs nouveaux collaborateurs au moment de leur embauche. L’Oréal a choisi de fixer à 16 ans l’âge minimum obligatoire de tous ses collaborateurs, une limite supérieure à l’âge minimum exigé par l’Organisation Internationale du Travail. Compte tenu de leur jeune âge, les collaborateurs âgés de 16 à 18 ans font l’objet d’un suivi particulier. Il n’est pas possible de recourir à eux pour un travail de nuit, des heures supplémentaires, du travail impliquant l’utilisation de substances ou d’outils dangereux ou le port de charges lourdes. Ils bénéficient de la mise en œuvre d’un plan de formation renforcé, avec désignation d’un « tuteur » interne et inscription sur un registre spécial. En 2017, 14 collaborateurs de 16 à 18 ans ont travaillé au sein des entités du Groupe.

2,7 % ; des non-conformités relevées portaient sur le chapitre " Liberté d’association ". L’essentiel des non-conformités concernaient l’absence d’élection syndicale ou de formation de Comité de Travailleurs dans les pays où cela est une exigence locale (1) . 5,8 % ; des non-conformités relevées portaient sur le chapitre " travail forcé" . L’essentiel des non-conformités concernaient la rétention des documents d’identité, des contrats abusifs. Deux cas de non-conformités sévères portaient sur l’absence de liberté à quitter le poste de travail pour se rendre aux toilettes, l’autre était un cas de travail sous-traité en prison.

Le respect de la liberté d’association et le droit de négociation collective

L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire

Aucun ; des audits sociaux réalisés en 2017 chez les fournisseurs et sous-traitants n’a révélé l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans.

L’abolition du travail des enfants

0,8 % ; des non-conformités relevées portaient sur le chapitre « Discrimination ». Ces non-conformités concernaient majoritairement des tests de grossesse avant embauche et un cas de discrimination du personnel syndiqué. Il a été demandé aux cinq fournisseurs concernés de mettre fin à cette pratique. Cela fera l’objet d’une vérification via un audit de suivi.

L’élimination de toute forme de discrimination

Les mesures prises sont décrites au paragraphe 3.1.2.7. « Diversité et Inclusion ».

Les Commissaires aux Comptes ont exprimé une assurance raisonnable sur cet indicateur. ; Chiffres excluant les audits où la vérification n’a pu être réalisée du fait de la spécificité réglementaire locale. (1)

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2017

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