LEGRAND_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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ANNEXES Annexe 4

Directeur Général, au versement par la Société d’une indemnité mensuelle égale à la moyenne mensuelle du salaire de référence qu’il aura perçu au cours des douze derniers mois de présence dans la Société, étant précisé que le salaire de référence s’entend par le salaire fixe et variable annuel hors les sommes reçues au titre de la rémunération variable de long terme, soit un montant inférieur au plafond maximum recommandé par le Code de Gouvernement d’Entreprise de l’Afep et du Medef auquel la Société se réfère. Conformément à la procédure applicable aux conventions et engagements réglementés prévue aux articles L. 225-38 du Code de commerce et suivants, il vous est proposé dans la septième résolution, d’approuver l’engagement de non-concurrence assorti d’une indemnité pris par la Société au bénéfice de Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général. complémentaire obligatoire « frais de santé » et régime de « prévoyance : décès, incapacité, invalidité » (8 e résolution) Préalablement à sa nomination en qualité de Directeur Général, Monsieur Benoît Coquart bénéficiait, en qualité de salarié avec pour mémoire 21 ans d’ancienneté, du régime de retraite collectif obligatoire à cotisations définies relevant de l’article 83 additionnel du Code général des impôts (CGI), du régime complémentaire « frais de santé » et du régime de « prévoyance : décès, incapacité, invalidité », applicables aux cadres français du Groupe, dans les mêmes conditions que le reste du personnel concerné. Le Conseil d’administration du 7 février 2018, ayant nommé Monsieur Benoît Coquart en qualité de Directeur Général à compter du 8 février 2018, a décidé d’autoriser Monsieur Benoît Coquart à continuer à bénéficier de ces régimes dans la mesure où il serait assimilé, pour son statut social et fiscal, à un cadre et ce, dans les mêmes conditions que le reste du personnel de la catégorie à laquelle il est assimilé. Il est précisé que le régime de retraite à cotisations définies (article 83 additionnel du CGI) bénéficie à l’ensemble des cadres français du Groupe. Les cotisations sont assises sur les Tranches A, B et C de la rémunération telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations aux régimes de retraite complémentaire obligatoires (ARRCO-AGIRC). Les droits sont constitués moyennant le versement de cotisations annuelles de 1,5 % des tranches A B et C supportées pour moitié (0,75 %) par la Société et pour moitié par les bénéficiaires (0,75 %). La cotisation de la Société au bénéfice de Monsieur Benoît Coquart représenterait au titre de l’année 2018 un montant de 2 385 euros. Ce montant est donné à titre indicatif pour 2018. Concernant le régime complémentaire « frais de santé » et le régime de « prévoyance : décès, incapacité, invalidité », la cotisation de la Société au bénéfice de Monsieur Benoît Coquart représenterait au titre de l’année 2018 un montant de 6 465,84 euros. Ce montant est donné à titre indicatif pour 2018. Conformément à la procédure applicable aux conventions et engagements réglementés prévue aux articles L. 225-38 du Code de commerce et suivants, il vous est proposé dans la huitième Engagements relatifs au régime de retraite collectif obligatoire à cotisations définies et au régime

la mesure de ces indicateurs. Sur ces bases, votre Conseil d’administration réuni le 20 mars 2018, sur recommandation du Comité des rémunérations, a décidé de faire évoluer les critères de performance du Plan Action de Performance 2018 par rapport au plan précédent. Le nombre d’actions de performance définitivement attribué au Directeur Général pourrait varier entre 0 % et 150 % de l’attribution initiale en fonction du niveau d’atteinte de quatre critères financiers et extra-financiers mesurés sur une moyenne de 3 ans détaillés au paragraphe « Autorisation d’attributions d’actions de performance (17 e résolution) » ci-dessous ainsi qu’aux pages 192-194 du document de référence de la Société. La politique de rémunération applicable au Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2018, figure au paragraphe 6.2.1.3 du document de la référence de la Société. Les septième et huitième résolutions portent sur les conventions et engagements réglementés visés par l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, qui ont été autorisés au cours de l’exercice 2018, aucune nouvelle convention ou nouvel engagement n’ayant été autorisés au cours de l’exercice 2017. Conformément à la procédure applicable aux conventions et engagements réglementés prévue aux articles L. 225-38 du Code de commerce et suivants, ces conventions et engagement réglementés ont fait l’objet d’une autorisation préalable par le Conseil d’administration, d’un Rapport spécial des Commissaires aux comptes et doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. Le Rapport spécial des Commissaires aux comptes figurant au chapitre 7.4.2 du document de référence 2017 de la Société, également disponible sur le site Internet de la Société, mentionne et détaille les conventions et engagements réglementés de la Société. Engagement de non-concurrence (7 e résolution) Compte tenu du profil du nouveau dirigeant mandataire social et afin de protéger les intérêts de la Société et des actionnaires en cas de départ de Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, le Conseil d’administration du 20 mars 2018, sur recommandation du Comité des rémunérations, a autorisé la mise en place d’un accord de non-concurrence, entre la Société et Monsieur Benoît Coquart, par lequel Monsieur Benoît Coquart s’engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de Legrand pendant une durée d’un an à compter de la date de la cessation de ses fonctions. Le Conseil d’administration de la Société se prononcera, après la cessation des fonctions de Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, sur l’application ou non de cette clause de non- concurrence et pourra renoncer à l’application de cette clause unilatéralement. En cas de mise en œuvre, le respect de cet engagement par Monsieur Benoît Coquart donnerait lieu, pendant une durée d’un an à compter de la date de la cessation de ses fonctions de Approbation des conventions et engagements réglementés (7 e et 8 e résolutions)

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