IDI - Document de référence 2018
RAPPORT DE GESTION
Contrôle interne et gestion des risques
Risques liés aux aspects juridiques, fiscaux, comptables et réglementaires La législation fiscale et son interprétation, ainsi que les régimes juridiques et réglementaires applicables à une participation peuvent changer au cours de sa détention. Les pratiques comptables peuvent également changer et ainsi modifier en particulier la façon dont la participation est évaluée ou la manière dont les plus-values et les revenus sont constatés et/ou alloués aux véhicules gérés par exemple. Aucune garantie ne peut donc être donnée quant au fait que la structuration de chaque investissement sera optimisée fiscalement pour un investisseur donné ou que les résultats fiscaux attendus seront atteints. Les sociétés dans lesquelles le Groupe IDI détient une participation peuvent être dépendantes de la présence en leur sein d’une ou plusieurs personnes clés dont le départ ou l’indisponibilité pourrait avoir pour elles des conséquences préjudiciables. De ce fait, le Groupe IDI pourrait être amené à différer la cession de la participation concernée, ou à céder cette participation dans des conditions défavorables. Risques liés à l’estimation de la valeur des participations Les participations du portefeuille font l’objet d’évaluations régulières selon la méthode de la valeur demarché dont les règles sont exposées page 42 du document de référence. Ces évaluations sont destinées à établir périodiquement l’évolution de l’Actif Net Réévalué du Groupe IDI dont l’évolution figure page 13 du document de référence. Quels que soient le soin et la prudence apportés à ces évaluations, il ne peut toutefois être garanti que chacune des participations du Groupe IDI pourra être cédée à une valeur au moins égale à celle retenue lors de la dernière évaluation concernée. Une variation de 10 % des critères de valorisation des titres non cotés pourrait avoir un impact de 49,08 millions d’euros (calculée sur la fraction du portefeuille évaluée à la valeur de marché, déduction faite du montant souscrit et non libéré). Risques liés à la détention de participations minoritaires Les sociétés du Groupe IDI détiennent parfois des participations minoritaires dans les sociétés dans lesquelles elles investissent, étant cependant précisé qu’il est dans la politique du Groupe IDI d’obtenir, au sein des sociétés dans lesquelles elles décident d’investir, les droits nécessaires pour protéger l’investissement des sociétés du Groupe IDI. Les protocoles qui permettent de protéger ces intérêts ne prémunissent pas toujours les sociétés du Groupe IDI contre les risques d’illiquidité (voir ci-dessus) ou de la valeur de la participation (voir ci-dessus) et parfois les sociétés du Groupe IDI, compte tenu de la minorité, peuvent ne pas être en position de protéger leurs intérêts. RISQUES INHÉRENTS AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ Risques juridiques liés au statut de société en commandite par actions (SCA) L’Associé commandité et le Gérant de l’IDI est Ancelle et Associés. Le Gérant de l’IDI dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Risques liés au départ des dirigeants des sociétés du portefeuille
Le Gérant de l’IDI est nommé par l’Associé commandité (c’est-à- dire Ancelle et Associés) (article 16 des statuts – cf. page 107 du présent document de référence). Il est révoqué par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires (dont Ancelle et Associés détient à ce jour plus des 2/3 des droits de vote en qualité d’actionnaire commanditaire) avec l’accord préalable de l’Associé commandité (Ancelle et Associés) ou par le Tribunal de Commerce pour cause légitime à la demande de tout associé de la Société. Il en résulte que tout souhait éventuel des actionnaires d’IDI (même dans leur très grande majorité) de mettre fin aux fonctions de Gérant de Ancelle et Associés contre son accord, sera en pratique virtuellement impossible à mettre en œuvre. Les procédures décrites tout au long de ce document, ainsi que le contrôle exercé par le Comité d’Audit, représentant le Conseil de Surveillance impliquent que le Gérant ne peut pas exercer son propre contrôle de manière abusive. Risques liés à la détention d’informations privilégiées En raison de la responsabilité liée à leurs activités, certains dirigeants ou salariés du Groupe IDI peuvent avoir connaissance d’informations confidentielles ou non publiées concernant une société dans laquelle le Groupe IDI envisage de prendre une participation ou dans laquelle il détient une participation. Ils peuvent de ce fait ne pas être en mesure d’investir ou de céder, en temps requis, la participation concernée. La Société est constituée sous forme de société en commandite par actions. Elle ne peut pas faire l’objet d’une offre publique d’achat entraînant une prise de contrôle par un actionnaire commanditaire majoritaire. L’article 16 des statuts stipule que la nomination et la révocation du Gérant est de la compétence exclusive de l’Associé commandité. Risques liés au départ des cadres clés de l’IDI La capacité de l’IDI à saisir les bonnes opportunités d’investissement, à réaliser les acquisitions et à capitaliser le potentiel de création de valeur des participations est liée à la compétence et à l’expertise de cadres clés et en particulier des membres de son Comité Exécutif. Aussi, le départ d’une ou plusieurs de ces personnes pourrait avoir un impact sur l’activité et l’organisation de l’IDI. Afin de minimiser ce risque, l’IDI fait de l’alignement des intérêts entre l’actionnaire, les équipes et le management de l’IDI, un facteur clé de la continuité des équipes dirigeantes et de la création de valeur, ceci notamment au travers de mécanisme d’intéressement progressif sur les investissements de l’IDI (voir page 48 du document de référence). DIFFÉRENDS ET LITIGES À la connaissance de la Société, il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont l’IDI a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’IDI et/ou du Groupe IDI. D’une manière générale, concernant l’évaluation de la provision pour risques, à chaque arrêté semestriel ou annuel, les risques font l’objet d’une évaluation ligne à ligne : risques postérieurs à une cession (garantie de passif, complément de prix…) ou litiges en cours. Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat
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