IDI - Document de référence 2018

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Convention avec Financière VARATEDO Votre Conseil de Surveillance du 24 avril 2014 et du 25 novembre 2015 a autorisé l’adhésion de Financière VARATEDO au pacte d’actionnaires et à la convention de subordination conclus dans le cadre de l’acquisition par l’IDI du groupe Winncare.

Personnes concernées : Gilles ETRILLARD est Gérant de Financière VARATEDO et membre du Conseil de Surveillance de l’IDI.

Conventions de compte-courant avec la société ANCELLE ET ASSOCIES Votre Conseil de surveillance du 6 novembre 2014 a autorisé une convention de compte courant avec la société ANCELLE ET ASSOCIES assortie d’une rémunération à EURIBOR 1 à 6 mois + 1,5 % s’adaptant aux conditions de marché, dès lors que ces modifications sont raisonnables, en fonction de la période de mise à disposition des fonds, étant précisé que si l’EURIBOR devient négatif, il est prévu de retenir un EURIBOR égal à zéro pour les besoins de la convention. Au 31 décembre 2018, le montant mis à disposition par la société ANCELLE ET ASSOCIES s’élève à 1 528 109 € et les intérêts pris en charge s’élèvent à 287 766 €.

Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de ANCELLE ET ASSOCIES, Gérant-commandité de l’IDI.

Convention de compte courant avec FINANCIERE BATAGELLE Afin de faciliter la gestion de la trésorerie du groupe IDI, votre Conseil de Surveillance du 19 avril 2017 a autorisé une convention de compte courant avec la société FINANCIERE BAGATELLE assortie d’une rémunération à EURIBOR 1 à 6 mois + 1,5 % avec faculté de révision selon les conditions de marché, dès lors que ces modifications sont raisonnables, en fonction de la période de mise à disposition des fonds. Il est précisé que si l’EURIBOR devient négatif, il est prévu de retenir un EURIBOR égal à zéro pour les besoins de la convention. Au 31 décembre 2018, le solde mis à disposition par la société FINANCIERE BAGATELLE s’élève à 151 828 443 € et les intérêts relatifs à l’exercice 2018 s’élèvent à 1 712 996 €. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE, Président de FINANCIERE BAGATELE et Président de ANCELLE ET ASSOCIES, Gérant-commandité de l’IDI. Convention d’intégration fiscale Les Conseils de surveillance des 14 septembre 1989, 10 novembre 2010 et 24 avril 2012 ont autorisé la convention d’intégration fiscale avec IDI SERVICES; cette convention met notamment l’impôt sur les sociétés dû par les filiales à la charge de l’IDI qui bénéficie en contrepartie d’une créance sur celles-ci à hauteur de l’impôt dont elles auraient été redevables en l’absence d’intégration. Le gain d’intégration fiscale relatif à l’exercice 2018 s’est élevé à 1 511 326 €.

Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de ANCELLE ET ASSOCIES, Gérant-commandité de l’IDI.

Paris et Paris La Défense, le 25 avril 2019 Les Commissaires aux comptes

BCRH & Associés Paul GAUTEUR

Deloitte & Associés

Frédéric NEIGE

7

123

/ DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018