IDI - Document de référence 2018

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Rapport spécial sur les attributions gratuites d’actions établi en application de l’article L

7.5 RAPPORT SPÉCIAL SUR LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS ÉTABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 225-197-2 DU CODE DE COMMERCE

Cadre juridique

L’Assemblée Générale a le 28 juin 2016 (quatorzième résolution) donné une autorisation au Gérant à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions dans la limite de 2 % du capital social de l’IDI au profit des salariés de l’IDI et/ou de ses entités liées, directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce (le « Groupe IDI »). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 38 mois.

Dans le cadre de cette autorisation, le Gérant a adopté deux plans d’attribution respectivement le 29 juillet 2016 et le 30 décembre 2016. Au titre du premier plan, adopté le 29 juillet 2016, 12 000 actions ont été attribuées gratuitement à trois salariés qui ont été acquises définitivement le 29 juillet 2017. Les modalités du second plan sont décrites ci-dessous.

Caractéristiques du plan d’attribution gratuite d’actions adopté le 30 décembre 2016

Le second plan, adopté le 30 décembre 2016, bénéficie à six salariés (notamment les membres du Comité Exécutif autres que Christian Langlois-Meurinne) avec obligation de co-investissement. Afin de pouvoir bénéficier du programme, chaque salarié concerné doit détenir, au plus tard le 31 décembre 2017, un nombre d’actions IDI déterminé pour chaque catégorie de bénéficiaire et conserver ce nombre jusqu’à la date d’appréciation du critère de performance (fin de la période d’acquisition). Cette condition de co-investissement porte sur un total de 40 000 actions de l’IDI pour l’ensemble du plan. Pour autant qu’ils soient, en outre, toujours salariés du Groupe IDI au terme de la période d’acquisition (le 31 juillet 2020), chaque bénéficiaire pourra se voir attribuer effectivement et gratuitement un nombre d’actions de l’IDI déterminé en fonction, d’une part, d’un critère de performance (dépendant du montant de l’ANR ressortant des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2019) et,

d’autre part, du nombre d’actions IDI détenues par le bénéficiaire le 31 décembre 2017 et conservées jusqu’au terme de la période d’acquisition. En supposant remplies en intégralité les conditions du plan, les bénéficiaires pourront globalement se voir attribuer gratuitement entre 12 000 actions et 120 000 actions de l’IDI, existantes ou à émettre. Une période de conservation succédera à la période d’acquisition, chaque bénéficiaire devant conserver la moitié des actions attribuées gratuitement jusqu’au 31 juillet 2021 et la seconde moitié jusqu’au 1 er janvier 2022. Au titre du second plan, 120 000 actions ont été, sous réserve de conditions décrites ci-dessus, attribuées gratuitement à six salariés, mais ne sont pas encore acquises définitivement.

Attribution gratuite d’actions réalisée par l’IDI au cours de l’exercice 2018

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Aucune attribution d’actions gratuites n’a été affectée au cours de l’exercice 2018.

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/ DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018

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